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1° AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Exécution - Preuve - Charge - Charge lui incombant. 1° PREUVE règles générales -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., avocat, chargé de la défense des intérêts de Mme Y..., a été déclaré responsable des conséquences pour celle-ci de l'appel formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté le désistement de sa part d'une instance qu'elle avait engagée ; que l'arrêt attaqué Pau, 8 septembre 1994 a déclaré qu'il appartenait à M. X..., qui avait engag...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Personne physique - Commerçant -... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 septembre 1994, que Mme X... qui a géré, en société créée de fait, un fonds de commerce de bijouterie de 1985 à 1989, a déclaré le 19 février 1993 son état de cessation des paiements ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de l'admettre au bénéfice du redressement judiciaire au motif, selon le pourvoi, qu'elle ne justifiait pas avoir...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Immeuble - Défaut de conformité apparent lors de la réception - Absence... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 juin 1994, que la société civile immobilière Marina Beach SCI a vendu une propriété aux époux X... ; qu'ayant constaté que le coffret électrique de comptage EDF se trouvait à l'intérieur de la propriété, sur un emplacement où ils désiraient aménager un garage, les époux X... ont assigné la SCI et EDF aux...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que, par un acte sous seing privé du 6 février 1984, M. Y... et son épouse, aujourd'hui divorcée, Mme X..., ont passé avec la Société centrale de banque une convention d'ouverture d'un compte joint ; que ce compte, constamment débiteur, a été clôturé le 18 avril 1988 ; que, le 19 septembre 1990, la Société centrale de banque a assigné M. Y... et Mme X... en paiement d'une somme de 391 472,52 francs, représentant...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Mandat de location d'un immeuble - Mandataire du propriétaire - Immeuble loué objet d'une procédure de... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., agent immobilier, donné son immeuble en location aux époux Z... ; que cet acte, signé le 4 septembre 1989, a été annulé par application de l'article 684 du Code de procédure civile pour n'avoir pas acquis date certaine antérieurement au commandement avant saisie immobilière délivré le 1er février...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Personnalité morale - Absence - Effets - Défaut de capacité d'ester en justice... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. Lezeau, président de la société Cabinet André Lezeau, elle-même gérante de la société civile de placements immobiliers Europe Pierre 1 la SCPI, a soumis au visa de la Commission des opérations de bourse la Commission un projet de note d'information prévoyant la réalisation d'augmentations de capital de la SCPI par souscription de parts sociales nouvelles offertes...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Qualification donnée par le juge - Conséquences - Appel... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes présentées à l'encontre de la société Technique française de nettoyage TFN, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Exercice - Délai - Point de départ - Notification - Forme -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 et 63 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le délai prévu pour contester les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires court à compter de la notification de la décision aux copropriétaires opposants ou défaillants ; que cette notification est valablement faite par lettre recommandée avec demande...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Clause incluse dans le récépissé de livraison établi par le... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, sauf clause limitant sa responsabilité propre, le commissionnaire de transport peut se voir opposer, par le transporteur commis, la limitation de responsabilité incluse dans le récépissé de livraison de la marchandise qu'il a remis au transporteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries nationales...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Odent...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités ; Attendu qu'un incendie imputable à un employé de la société Silpra a endommagé les parties communes d'un immeuble et des locaux appartenant à M. Y... et à la société Eole ; que l'arrêt attaqué, statuant après la mise en liquidation judiciaire de la société Silpra, l'a déclarée responsable du sinistre et a...