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COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation nécessaire... ...Avocat : M. Foussard...Cassation sur le pourvoi de : - X... Serge, contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados en date du 14 octobre 1985 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par le président et le premier juré, que les...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Référés REFERE - Ordonnance - Voies de recours - Appel... ...Avocat :M. Foussard...Sur le premier moyen : Vu les articles 484, 562 et 848 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Receveur des Impôts d'Aubenas a fait procéder à une saisie...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur -... ...Avocat :M. Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu selon le second de ces textes que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit recevoir une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans sa...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Examen préalable... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que, sur la demande formée par M. Christian X... en vue d'obtenir l'allocation compensatrice prévue dans le cas où l'état de la personne handicapée nécessite l'aide d'une tierce personne, la Commission nationale technique a fixé à 70 % le taux de cette allocation ; qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué au motif essentiel que, nonobstant l'avis du médecin qualifié près la Commission...

REFERE - Compétence - Exception d'incompétence - Moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse non COMPETENCE - Exception... ...Avocat : M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que, statuant sur une demande de constatation de la résiliation d'un bail commercial consenti par les époux Y... aux époux X..., l'arrêt...

CAISSE D'EPARGNE - Elections - Contestations de l'élection - Convocation des parties - Avertissement - Avertissements adressés par le tribunal... ...Avocats : M. Foussard....Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Vu l'article 42 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des Caisses d'Epargne et de Prévoyance ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi des recours formés contre les opérations électorales relatives aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation des Caisses, statue sans...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification du jugement - Signification à domicile -... ...Avocat : M. Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e Chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1985, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 29 avril 1983 qui l'a condamné à 4 années d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, port d'armes prohibées et recel de véhicules et a ordonné la confiscation...