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BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non-paiement du loyer - Ordonnance de référé constatant la... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 16 mai 1984 statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux loués à la Société Galerie H et Multiples, ont fait commandement de payer les loyers arriérés en visant la clause résolutoire insérée dans le bail ; que le juge des référés a accord...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Ancienneté dans... ...Avocat :M. Choucroy...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que l'inspecteur du travail a, le 19 avril 1985, décidé que, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la Société Française de Production, fixées au 15 juin 1985, les conditions d'ancienneté dans l'entreprise seraient, pour l'électorat, de quarante cinq jours de travail au cours des...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Syndicat professionnel - Contestation relative à l'attribution d'un local... ...Avocat :M. Choucroy...Vu les articles 35, alinéa 1er, 605 du nouveau Code de procédure civile, R.311-1 et R.321-18 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements en dernier ressort ; que, selon le troisième, le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat :M. Choucroy...Sur le moyen unique, pris du défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Fouquet à verser à M.Masnikosa des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il n'était pas établi que l'intéressé, sanctionné le 7 mai 1980 par une mise à pied de trois jours, ait postérieurement persisté dans son...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.Rayon a vendu un fonds de commerce à la société d'exploitation Les Jasmins devenue la société La Maison des Pêcheurs ; qu'à défaut de paiement de la partie du prix exigible à terme, M.Rayon a assigné la société débitrice en résolution de la vente en se fondant...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence -... ...Avocat :M. Choucroy...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-354 du 22 mars 1985, l'article 20 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mars 1969 et l'article 30 du décret 68-253 du 19 mars 1968 ; Attendu que pour annuler la contrainte délivrée par la Caisse mutuelle régionale en...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente engageant le... ...Avocats :M. Choucroy et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Abel A..., docteur en médecine, avait acquis avec Janine C... biens, un terrain sur lequel il avait installé la clinique " Les Fougères " où il exerçait son activité de chirurgien ; que Janine Richez24 décembre 1969, laissant les quatre filles issues de son mariage avec Abel A..., Mmes X... et Z... ; qu'en 1977...

1° SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Désignation - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond * SUCCESSION - Liquidation - Notaire... ...Avocat :M. Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... sont décédés, la femme en 1971 et le mari en 1972, laissant les six enfants issus de leur mariage ; qu'un jugement du 13 mars 1974 a ordonné les opérations de partage de leurs successions, commis Me X... notaire à la Flèche Sarthe pour y procéder, ordonné l'attribution préférentielle à leur fille Hélène de l'immeuble sis à la Flèche, ... Tour d'Auvergne et ordonné une...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Licenciement - Domaine d'application - Etablissement d'enseignement... ...Avocat : M. Choucroy et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 17 mai 1985, qui l'a condamnée à 5 000 F d'amende et à des réparations civiles pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Valeur locative - Détermination - Pouvoir des juges * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative... ...Avocats :M. Choucroy et Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Primistères, locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail consenti par Mme X... et la S.C.I. Civibar, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1983 d'avoir, pour fixer le loyer révisé en application de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, actualisé le prix du bail fixé par un avenant du 30 juin 1976, alors, selon le moyen, " que, d'une part...