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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et...

COMPENSATION - Allocation de chômage - Compensation avec des sommes dues par l'assuré à l'ASSEDIC - Possibilité . TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1689 du Code civil et les articles L. 352-3, R. 145-1 et R. 145-2 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1989, la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement condamnant M. X... à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis le montant de l'aide à la création d'entreprise qu'il avait perçue en 1981, alors qu'il n'avait pas créé d'entreprise, et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Réembauchage par le nouvel... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Desaché et Gatineau arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêt n...Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs ; qu'il s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Réembauchage par le nouvel... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Desaché et Gatineau arrêt n° 1, la SCP Delaporte et Briard arrêt n...Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Garage Clairaut : Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1983 en qualité de gardien-mécanicien par le garage JCJ Automotiv et licencié par lettre du 20 février 1985 avec effet au 30 mars, au motif que son employeur cédait le fonds de commerce ; que le salarié donnait ensuite sa démission par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Indemnité de licenciement -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que, par jugement du 3 avril 1984, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation de biens de la société Nettoyage mécanique et désigné Me X... en qualité de syndic ; que ce dernier a licencié l'ensemble du personnel avec dispense de préavis le 13...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Opposition du cessionnaire de créance... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Nicolay, M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. de...Joint les pourvois n°s 87-15.679, 87-15.057, 87-16.409 et 87-14.974 formés respectivement par la Banque nationale de Paris, la Banque Scalbert Dupont, la Société générale, le Crédit commercial de France et le pourvoi provoqué formé par le Crédit du Nord, qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de cet arrêt Versailles, 29 avril 1987 que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Primes - Versement sur un compte ouvert par l'employeur - Compte ouvert au nom du salarié... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le second moyen, lequel est préalable : Attendu que la société des établissements Thireau-Morel ETM allouait à M. Robert X..., qu'elle employait en qualité d'ingénieur, une gratification annuelle versée sous forme d'inscription à un compte ouvert au nom du salarié dans les livres de la société, les sommes inscrites à ce compte pouvant être retirées à tout moment et...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Délai non . NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Ordonnance... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Délai - Délai d'un... ...Avocats : M. Boullez arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a condamné la Société parisienne Soilaine à verser à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Délai - Délai d'un... ...Avocats : M. Boullez arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par arrêt en date du 24 mars 1983, la société Tesnières Nord a été condamnée à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 6 février 1987, l'ASSEDIC de Lille a saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgr...