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PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Conditions - Servitude incompatible avec l'acquisition - Portée. * SERVITUDE - Vues - Effets -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 17 AVRIL 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE 91, RUE DU CHATEAU A BOULOGNE-BILLANCOURT, A ACHETE UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE UN PETIT BATIMENT ACCOLE A L'IMMEUBLE DE MME X... DONT LE MUR ETAIT MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE DE CE BATIMENT ET QUI COMPORTAIT AU-DESSUS PLUSIEURS OUVERTURES ; ATTENDU QUE LA S. C. I. QUI A...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Exhaussement - Cheminées à proximité du mur - Frais d'aménagement - Charge - Auteur de l'exhaussement.... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 OCTOBRE 1983 QU'EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC MONTPARNASSE A FAIT EDIFIER, PAR L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LA SOCIETE NORD-FRANCE UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONTIGU A UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ; QUE CETTE CONSTRUCTION A ENTRAINE, EN RAISON DE SA...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Paiement - Paiement au propriétaire - Locataire ayant quitté le logement... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 537 ET L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, N'AYANT PAS PAYE SON LOYER, M. Y..., SON PROPRIETAIRE, EN A OBTENU LE VERSEMENT JUSQU'AU 30 JUIN 1981 ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Absence de reprise antérieure de l'activité salariée. *... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 488 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1979, M. X..., SALARIE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS COPREGA A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL PERCOIT, APRES CONSOLIDATION ACQUISE LE 28 JUILLET 1980, UNE RENTE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % ; QUE, BIEN QU'IL N'EUT...

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Excuse - Excuse de provocation - Question proposée par l'accusé ou son défenseur -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ALBERT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 8 MARS 1985 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve. *... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 55-6 ET 56 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DES DROITS RESULTANT DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE LIEU DE RESIDENCE DE L'ASSURE, ET QUE LADITE CAISSE DONNE AU REQUERANT RECEPISSE DE...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du code du... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE M. X..., LOCATAIRE-GERANT D'UNE STATION-SERVICE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Médecin... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 C 2 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TECTE, LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PRATICIEN NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE L'INDEMNITE CALCULEE PAR RAPPORT AU PRATICIEN DE LA MEME DISCIPLINE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION A L'EGARD DE LA CONVENTION DONT...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la quantité - Viande - Viande préemballée - Etiquette mentionnant le poids réel... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin, Me Odent, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, Me Le Griel...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MAURICE, - Y... MICHEL, TOUS DEUX PREVENUS, - L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS U. F. C., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 15 FEVRIER 1984, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA CHOSE VENDUE, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 1...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Définition -... ...Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR LES ENTREPRISES FEUGEREUX ET ANGOT, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE MAUNOURY, UN BATIMENT RECU DEFINITIVEMENT LE 24 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE GRAND ET TRICOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 2 NOVEMBRE 1983 D'AVOIR DECLARE QUE LE FAUX PLAFOND INSTALLE NE CONSTITUAIT PAS UN GROS OUVRAGE AU SENS DE...