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1 PRESCRIPTION PENALE - Loi du 23 décembre 1980 - Domaine d'application - Action fondée sur un fait prévu par la loi du 29 juillet 1981... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LE PERIODIQUE "L'ECHO TOURISTIQUE" D'UN ARTICLE RELATANT QUE LA SOCIETE "CARAVELLE TOURS" AURAIT ETE "MISE EN DEMEURE DE REGLER D'IMPORTANTS RETARDS DE BILLETERIE" ET QUE "CES REGLEMENTS CONCERNERAIENT DES SOMMES CONSIDERABLES", CETTE SOCIETE A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Chariot élévateur - Absence de... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte, Me Cossa...SUR LES MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE YAMAHA MUSIQUE FRANCE ET DU POURVOI INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS : ATTENDU QUE LE 4 MAI 1977, M. X..., SALARIE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS C.C.I.P., MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE YAMAHA MUSIQUE FRANCE Y.M.F., EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, POUR EFFECTUER...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié ne reprenant pas son travail après annulation par l'employeur de son licenciement. Le... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., V.R.P. AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUFFAGE ET CONFORT DE NORMANDIE A ETE LICENCIE LE 21 MAI 1980 EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE, QUE CETTE DERNIERE, AVISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU CARACTERE IRREGULIER DE CE LICENCIEMENT L'ANNULA MAIS QUE M...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PRISUNIC S.A. AVAIENT ETE ORGANISEES EN 1980 CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 29 JANVIER 1980 QUI, TEL QU'IL FUT APPLIQUE, PREVOYAIT UN SCRUTIN DE LISTE A UN TOUR AVEC...

1 CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Relaxe pour faux - Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie - Application non. La règle "NON BIS IN... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte, SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

1 TRAVAIL - Contrat de travail - Situation juridique de l'entreprise - Modification - Article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail -... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983, QUI A RELAXE X... ROBERT DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 FEVRIER 1965 LES EPOUX X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE...

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet. * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée. La Cour d'appel, qui constate... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... A ETE CONDAMNEE A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE A PAYER A LA SOCIETE VIA-BANQUE, "SOCIETE DE BANQUE ET DE PARTICIPATION" , DIVERSES SOMMES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONFIRME LEUR DECISION, ALORS QU'EN N'ANALYSANT PAS LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation - Contrôle... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCE ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS COMMISES A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME, DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident de travail - Rente - Cumul avec une pension d'invalidité non. * SECURITE SOCIALE,... ...Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CHEF MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE, A ETE VICTIME, LE 27 NOVEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL UNE PENSION ACCIDENT LUI A ETE ATTRIBUEE, SUR LA BASE D'UNE INVALIDITE DE 30...