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09/05/1985 | FRANCE | N°84-11216

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1985, 84-11216


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... A ETE CONDAMNEE A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE A PAYER A LA SOCIETE VIA-BANQUE, "SOCIETE DE BANQUE ET DE PARTICIPATION" , DIVERSES SOMMES ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONFIRME LEUR DECISION, ALORS QU'EN N'ANALYSANT PAS LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU

, N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MOYEN D'APPEL ET NE POUVAIT DONC Q...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... A ETE CONDAMNEE A TITRE DE CAUTION SOLIDAIRE A PAYER A LA SOCIETE VIA-BANQUE, "SOCIETE DE BANQUE ET DE PARTICIPATION" , DIVERSES SOMMES ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONFIRME LEUR DECISION, ALORS QU'EN N'ANALYSANT PAS LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS CONCLU, N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MOYEN D'APPEL ET NE POUVAIT DONC QUE REJETER LE RECOURS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-11216
Date de la décision : 09/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet.

* APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée.

La Cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu, n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15, 23 juin 1982

Dans le même sens : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-11-24, Bulletin 1982 II n° 149, p. 107 (Rejet) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 mai. 1985, pourvoi n°84-11216, Bull. civ. 1985 II N° 92 p. 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 II N° 92 p. 63

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapp. M. Fergani
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.11216
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