Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : SCP Desache et Gatineau dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1984, 82-42077
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller prud'hommes - Mesures spéciales - Inobservation - Effet. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI 79-14 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE M. X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE FLAMENT ALPI ET CONSEILLER PRUD'HOMME A ETE LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1980 SANS QUE SOIT INTERVENUE LA DECISION, PREVUE A L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU BUREAU DE JUGEMENT PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1984, 82-14549
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance. * PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME -... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir faite dans l'escalier de son immeuble, le 25 juin 1977, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'elle a été victime de cet accident, en allant relever, dans sa boîte aux lettres, son courrier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1984, 83-11049
SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Conditions. * PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action renconventionnelle en... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a servi à M. X... lors de ses arrêts de travail du 28 octobre 1978 et du 28 mars 1979 des indemnités journalières calculées sur la base d'un salaire erroné supérieur au salaire réel ; Attendu que tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande en restitution d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1984, 82-16739
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie -... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE 22 DECEMBRE 1976 DE REMBOURSER A MME X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE QU'ELLE AVAIT EXPOSES EN 1976 POUR SE RENDRE A DES SEANCES DE MASSAGES ; QUE LE 13 DECEMBRE 1977, L'ASSUREE A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE SOIT DILIGENTEE ; QUE LA CAISSE A REFUSE D'Y PROCEDER EN RAISON DE LA TARDIVITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1984, 81-14434
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation -... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU 14 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE LORSQUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LES JUGES DEMANDENT A L'EXPERT Y... DESIGNE DE COMPLETER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1984, 82-15467
TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Redevance de transport loi du 12 juillet 1971 - Entreprises assujetties - Entreprises employant... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X... QUI EXPLOITAIT A PARIS UNE PHARMACIE ET UN LABORATOIRE D'ANALYSES OCCUPANT CHACUN MOINS DE NEUF SALARIES N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU VERSEMENT DE TRANSPORT INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 BIEN QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PAR LUI EMPLOYE AIT DEPASSE CE CHIFFRE EN RETENANT QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1984, 83-93403
1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Diffusion d'une note de service restreignant leurs... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, L. 420-3-1 ET L. 462-1 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1984, 82-14687
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Conditions. * SECURITE SOCIALE - Caisse -... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 70-6 DU DECRET N° 45.0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 82-628 DU 21 JUILLET 1982, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI L'ASSURE NE FIXE PAS L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU RENTE, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X... A DEPOSE LE 28 SEPTEMBRE 1978 UNE DEMANDE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1984, 82-15598
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Date de naissance - Preuve - Assuré né à l'étranger -... ...Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES C.N.A.V.T.S. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X..., RESSORTISSANT MAROCAIN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 EN SE FONDANT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AGADIR DU 18 AOUT...
