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1 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Arrêt de travail pour protester contre le licenciement d'un... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU L'ARTICLE L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1980, M. X... ET DIX AUTRES SALARIES, CONVOYEURS DE FONDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE DE L'OUEST ONT ETE LICENCIES POUR AVOIR CESSE LE TRAVAIL EN PROTESTATION CONTRE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES GRAVES D'UN AUTRE SALARIE ; QUE POUR DECIDER QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Prescription - Interruption - Mise en demeure... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIRIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE MME X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT RESULTER NI DE SIMPLES POURPARLERS NI DES ECHANGES DE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Absence de reprise antérieure de l'activité salariée. *... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau SCP Lesourd et Baudin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 448 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1979, M. X..., SALARIE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS COPREGA A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL IL PERCOIT APRES CONSOLIDATION ACQUISE LE 28 JUILLET 1980, UNE RENTE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Révision - Fixation du nouveau taux d'incapacité - Action de la caisse - Demande reconventionnelle de... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR LA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE SUR REVISION A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, CE TAUX A...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 431-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE BONNET-BLANCHET D'UNE PART, LES SOCIETES METALLURGIQUE DE L'ALLIER ET ETABLISSEMENTS JEAN BONNET D'AUTRE PART, CONSTITUAIENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLES DEVRAIENT AVOIR UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Délai - Inobservation -... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M. X... N'ETAIT PAS FORCLOS EN SON RECOURS ET D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EFFET DE RECHERCHER SI SON ETAT DE SANTE ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QU'EN AFFIRMANT...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 13 juillet 1962 - Bénéficiaires - Religieuse ayant... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ; QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 N'ACCORDE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Présomption d'imputation -... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-11.319 : ATTENDU QUE LE 26 NOVEMBRE 1974, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE SALARIEE DE GERANT DE SOCIETE AYANT ETE HEURTEE A L'ARRIERE PAR LE VEHICULE DE MME X... ; QUE, SOUFFRANT D'UN TRAUMATISME DANS LA REGION CERVICALE, IL A DU OBSERVER UN REPOS DE SIX JOURS TANDIS QU'UNE...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne pouvant... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Egalité - Egalité rigoureusement absolue - Nécessité non. * PARTAGE - Partage en nature -... ...Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE VICTOR Y... EST DECEDE LE 12 MAI 1977, APRES AVOIR PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 9 AOUT 1975 INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX Z... JULIEN ET DOROTHEE ; QU'IL DEPEND DE SA SUCCESSION UN TERRAIN SIS AU MARIN MARTINIQUE, D'UNE SUPERFICIE DE 320 METRES CARRES ET DE FORME RECTANGULAIRE...