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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Mention du port obligatoire de... ...Av. demandeur : Me Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 1971 AU COURS DUQUEL LE JEUNE REMI Y... A ETE GRAVEMENT BLESSE QUE LA CIE LA PAIX, ASSUREUR DE M. X..., A REFUSE DE LE GARANTIR EN SOUTENANT QU'AU MOMENT DU SINISTRE, IL CONDUISAIT SANS LUNETTES BIEN QUE SON PERMIS...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Prêt de matériel - Convention d'entraide liant plusieurs agriculteurs. En l'état d'un accident... ...Av. demandeur : Me Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 JUILLET 1978, M. GERARD Z..., QUI, AU VOLANT D'UN TRACTEUR APPARTENANT A M. Y..., EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS LA VIGNE DE M. X..., A ETE TUE, L'ENGIN QU'IL CONDUISAIT S'ETANT RENVERSE SUR LUI ; ATTENDU QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Ministère public - Réquisitions - Mention dans l'arrêt - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Audition... ...Av. demandeur : Me Parmentier...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE, 2° Y... SIMONE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente de biens indivis... ...Av. demandeur : Me Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX G... SONT DECEDES, LE MARI EN 1916 ET LA FEMME EN 1940, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR C... MARIE ET HUBERT ; QUE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS, ORDONNEES JUDICIAIREMENT, N'ETAIENT PAS TERMINEES LORSQUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1969 MARIE F... A STIPULE : "JE VENDS...

CASSATION - Intérêt - Vente - Résolution - Décision la prononçant - Décision retenant la non-conformité de la marchandise - Vice caché invoqué... ...Av. demandeur : Me Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 6 JUILLET 1983 QUE LA SOCIETE STOFFEL A LIVRE A LA SOCIETE GENERALE DE PRET A PORTER DES TISSUS DE VELOURS ET DE TOILE DESTINES A LA FABRICATION DE PANTALONS ; QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE STOFFEL, LA SOCIETE GENERALE DE PRET A PORTER, QUI SE PLAIGNAIT D'UN RETRECISSEMENT ANORMAL DE CES TISSUS AU LAVAGE, A DEMANDE...

CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Accident du travail - Révision - Délai - Inobservation. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Av. demandeur : Me Parmentier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... QUI A ETE VICTIME, LE 13 SEPTEMBRE 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A 20 % A LA SUITE DE LA REVISION DU 29 MARS 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE REVISION, INTERVENUE TROIS MOIS APRES UNE PRECEDENTE REVISION, NE RESPECTAIT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Autorisation prescrivant le réembauchage en cas... ...Av. demandeur : Me Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1 ET L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DANS UNE AGENCE DE LA SOCIETE LE SECOURS IARD A ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978 ET COMPORTANT UNE MENTION PRESCRIVANT UNE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Adjonction de la dénomination "clos" - Conditions... ...Av. demandeur : Me Parmentier, SCP Piwnica et Molinie...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, AYANT RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Fait de la victime... ...Av. demandeur : Me Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, L'AUTOMOBILE DE M. B... EST ENTREE EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE DE M. Z..., SURVENANT A GAUCHE ; QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. B... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES DE FRANCE ; ATTENDU QUE LA COUR...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Av. Demandeur : Me Parmentier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 20 JUILLET 1983 QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE FORGES ET DE METALLURGIE LA S.F.F.M. A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DES USINES EMILE HENRICOT LA SOCIETE HENRICOT DE MARCHANDISES QUI ONT ETE LIVREES A LA SOCIETE DES FORGES DE SAINT ARMEL LA SOCIETE SAINT ARMEL CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA S.F.F.M. ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT...