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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Ensemble d'actes de concurrence déloyale. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1982 D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS B..., X... COMME HERITIERS DE M. ANDRE B..., FONDATEUR ET DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL E.P.D.I., ECOLE PRIVEE, DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'ILS ONT INTENTE CONTRE...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Meubles - Licitation des immeubles - Possibilité. * PARTAGE - Partage en nature - Meubles -... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1951, ET LE MARI EN 1973, LAISSANT LES SIX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS PLUSIEURS IMMEUBLES ET DIVERS MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ; QU'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1980 A ORDONNE LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DESIGNE UN COMMISSAIRE-PRISEUR...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer, Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - H..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET DEFENSE ; SUR LE...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Référés - Urgence - Constatation suffisante. * CINEMA - Film -... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VIADUC ET LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2, DITE ANTENNE 2, ONT PRODUIT LE FILM "LE GUEPIOT", ADAPTATION D'UN ROMAN QUI, PORTANT LE MEME TITRE, A POUR AUTEUR LA FILLE DE MME X... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL FORME PAR MME X... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QU'ELLE AVAIT...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage prolongé d'un prénom. * NOM - Prénom - Changement - Conditions... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ATTENDU QUE M. CHARLES, JEAN X... A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 34 DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A LA SUBSTITUTION DU PRENOM DE KARL A CELUI DE CHARLES ; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, IL A FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE CE DERNIER PRENOM, QUI EST CELUI PORTE PAR SON PERE ET SON GRAND PERE PATERNEL, ENGENDRE...

1 SERVITUDE - Exercice impossible - Effet - Extinction de la servitude - Conditions. * SERVITUDE - Extinction - Exercice impossible -... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 21 AVRIL 1983 QUE M. JEAN X... A ASSIGNE "SES VOISINS M. Z... ET LES EPOUX Y... EN RECLAMATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN DEBOUCHANT SUR LA VOIE PUBLIQUE APRES AVOIR TRAVERSE LEURS FONDS ET DONT L'ACCES AVAIT ETE BARRE PAR M. Z... ; QUE M. Z... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE M. JEAN X... AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Caisse de la batellerie - Conseil d'administration -... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 761-2, L. 761-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et du manque de base légale : Attendu que la société anonyme Delaroche fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que la résiliation du contrat de journaliste de M. X... était intervenue dans les conditions prévues par l'article L. 761-7 du Code du travail, d'avoir ordonné le...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Infraction constatée au moyen d'un appareil de mesure appelé "parcmètre" -... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN DU CHEF D'INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT, A RELAXE LE PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Réintégration du salarié - Conditions - Acceptation de... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 5 82-40 001 ET 82-40 002 ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE COFRETH A ETE REMPLACEE A LA FIN DU MOIS DE MARS 1981 DANS LE SERVICE DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS PAR LA SOCIETE BOROT, QUI A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE M X..., EMPLOYE PAR LA PREMIERE...

DIVORCE - Pension alimentaire - Fixation - Divorce pour rupture de la vie commune - Montants différents par périodes successives - Conditions... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DIMINUE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ALLOUAIT A L'EPOUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL PREVOYANT LA POSSIBILITE DE LA REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN FONCTION DES...