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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Condamnation solidaire des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul... ...Av. Demandeur : Me Garaud...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. Pierre X... et Mme Olga Y..., son épouse, à payer au Crédit lyonnais, en tant que cautions de la société anonyme Pierre X..., la somme principale de 2.000.000 francs, outre les intérêts, commission et frais ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des actes de cautionnement séparés, souscrits...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Temps consacré à l'information... ...Av. Demandeur : Me Garaud...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, a assisté le 18 avril 1978 à une réunion organisée au chef-lieu de canton par l'union départementale CGT des Vosges, qui rassemblait les délégués du personnel de toute la France ; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement, en plus des heures de...

CONSEIL JURIDIQUE - Exercice de la profession - Incompatibilité - Dispositions transitoires - Syndic administrateur judiciaire liquidateur de... ...Av. Demandeur : Me Garaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 112 du décret du 13 juillet 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte et par dérogation à l'incompatibilité qu'il a créée en ce domaine, les personnes qui exerçaient avant le 1er juillet 1971 les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire, liquidateur de société ou qui avaient obtenu avant cette date le diplôme permettant l'accès à ces fonctions, peuvent en continuer l'exercice après...

EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Exercice illégal de la profession - Délit commis par un conseil juridique. Les dispositions de... ...Av. Demandeur : Me Garaud, SCP Labbé et Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Clause dont la licéité n'est pas discutée - Modification par le juge... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL S'OPERE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL VENU A EXPIRATION ET QU'AUCUNE JURIDICTION N'A LE POUVOIR DE MODIFIER LES CLAUSES D'UN BAIL DONT LA LICEITE N'EST PAS DISCUTEE ; ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER DANS LE BAIL RENOUVELE, A LA DEMANDE DES BAILLEURS, LES...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Suicide - Limitation aux deux premières années du... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... S'EST SUICIDE LE 20 JUIN 1976 APRES AVOIR SOUSCRIT LE 16 OCTOBRE 1975 AUPRES DE LA SOCIETE SORAVIE UNE ASSURANCE DECES AU PROFIT DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QUE LA SOCIETE SORAVIE S'EST REFUSEE AU PAIEMENT DU CAPITAL DECES, INVOQUANT LA CLAUSE DE LA POLICE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE RISQUE DE SUICIDE EST COUVERT A L'EXCEPTION DU SUICIDE PENDANT LES...

FAUX - Usage de faux - Faux en écriture privée - Préjudice - Caractère réel ou éventuel - Nécessité. L'existence d'un préjudice, fut-il... ...Av. Demandeur : Me Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, - Y... MONIQUE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LEUR PLAINTE CONTRE Z... PIERRE, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Moment - Effet non accepté par le tiré - Date de l'échéance.... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE BELLE, EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, A TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1974 QUI LUI A PRIS A L'ESCOMPTE LE 10 JUILLET LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES LA B C C , QUE CET EFFET, QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LE TIRE, N'A PAS...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Participation à une réunion d'information générale - Objet de la réunion étranger aux fonctions du... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-3 ET L 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES Y... DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU CODE DU TRAVAIL ET DES X... LOIS ET REGLEMENTS, CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Provision sur la part d'un époux dans la communauté - Attribution - Arrêt statuant sur les... ...Av. Demandeur : Me Garaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, INFIRMATIFS DE CE CHEF, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU DIVORCE DES EPOUX M PRONONCE A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE, ALORS QU'EN CONDAMNANT AINSI, SANS DAVANTAGE S'EN EXPLIQUER, LE MARI A UNE PRESTATION COMPENSATOIRE VIAGERE DONT LE...