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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectif de l'entreprise - Détermination - Calcul - Période de... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT DESIGNE DIX DELEGUES TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS LORS DES ELECTIONS, LE 29 JUIN 1983, DES DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE MAVILOR A L'HORME, AUX MOTIFS QUE, POUR FIXER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, IL FALLAIT...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire -... ...Av. Demandeur : Me Célice...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A Y... JEAN-PAUL PAR UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES DONT IL AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, ET QUI A CONSTATE L'EXTINCTION, PAR LA PRESCRIPTION, DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE LEDIT Y... POUR UNE CONTRAVENTION DE COUPS SUR LA PERSONNE DE X...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Contrats et obligations - Reprise des relations... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 26 MARS 1982 LA SOCIETE MAISON GSELL ET ILS SOCIETE GSELL A DEMANDE EN REFERE QUE LA SOCIETE BRESSERIE SCHUTZENBERGER SOCIETE SCHUTZENBERGER SOIT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A REPRENDRE IMMEDIATEMENT SES RELATIONS COMMERCIALES ET A EN AVISER LES DETAILLANTS HABITUELLEMENT LIVRES PAR LA SOCIETE GSELL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application cumulative - Convention de la sidérurgie du Nord - Statut des cadres ingénieurs des... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR DE 1937 A 1955 PUIS, DE 1967 AU 30 JANVIER 1976, QU'A CETTE DATE, OU IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, IL OCCUPAIT LE POSTE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE CHEF DU SERVICE BATIMENTS ET REFRACTAIRES DE L'USINE DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sidérurgie - Convention du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 - Avenant... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SACILOR A PAYER A PIERRE X..., DANIEL A... ET GERARD Z..., PAR ELLE EMPLOYES COMME "COLLABORATEURS" DANS SES ETABLISSEMENTS DE GONDRANGE ET DE HAYANGE, UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 100 % POUR LEUR...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Grève - Retenues sur salaire - Modalités... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... ET 41 AUTRES SALARIES QUI AVAIENT, AU MOIS D'OCTOBRE 1981, EXECUTE LEUR TACHE DANS DES CONDITIONS, SELON LA SOCIETE USINOR, VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSES, ONT RECLAME EN REFERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 516-31, PREMIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES RETENUES QUI AVAIENT ETE OPEREES SUR LEUR SALAIRE, QUE POUR...

DELEGUES DU PERSONNEL - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail -... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET R 420-2 ALORS EN VIGUEUR, ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MUTE AU MOIS DE JUIN 1981 SUR UN AUTRE CHANTIER PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE DU PETROLE SETIP, ET QUI AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QUE CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Demande - Débiteur radié du registre du commerce - Demande formée dans le... ...Av. Demandeur : Me Célice...DONNE DEFAUT CONTRE LE SYNDIC M X..., ES-QUALITES, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL LA S O V A C A CONSENTI DIVERSES OUVERTURES DE CREDIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CRISENOY ET QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER ATTRIBUTAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTIES, S'EST PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS DE LA S C...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Modification du... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1978 PAR CONTRAT ECRIT PAR LA SOCIETE "CONSORTIUM PARISIEN DE L'HABITATION" EN QUALITE DE NEGOCIATEUR ; QUE, PAR LETTRE DU 14 MAI 1980, LA SOCIETE A DEMANDE A M X... DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE LUI AVAIT PRECEDEMMENT SOUMIS LE TEXTE ; QUE M...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat. * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Déclaration -... ...Av. Demandeur : Me Célice...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, - Y... SIMONE, EPOUSE Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A, SUR LES INTERETS CIVILS, PRONONCE SUR LES DEMANDES DE A... FRANCIS AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE A...