La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. demandeur : Me Celice - page 2

DELEGUES DU PERSONNEL - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail -... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET R 420-2 ALORS EN VIGUEUR, ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MUTE AU MOIS DE JUIN 1981 SUR UN AUTRE CHANTIER PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE DU PETROLE SETIP, ET QUI AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QUE CETTE...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Octroi de délai aux parties pour présenter leur défense - Absence... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement déféré Tribunal de grande instance de Nanterre, 25 mai 1982 d'avoir débouté la société Agfa-Gevaert la société de sa demande en restitution de sommes versées au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la taxe mise à la charge des sociétés par l'article...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des élections... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS CINQ CENTS SALARIES, TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF QUI A OBTENU LORS DE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE UN OU PLUSIEURS ELUS DANS LE COLLEGE DES OUVRIERS ET EMPLOYES ET QUI, AU SURPLUS, COMPTE AU MOINS UN ELU DANS L'UN QUELCONQUE DES DEUX AUTRES...

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Acte commercial... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE DE 150.000 FRANCS, DE TOUTES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR SON FILS RICHARD X..., COMMERCANT, A LA BANQUE SOCIETE GENERALE ; QUE PAR ACTE DISTINCT, DU MEME JOUR, MME X... A, EN OUTRE, DONNE EN NANTISSEMENT A CETTE BANQUE UN BON DE CAISSE DE 210.000...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur non - Application reprenant... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen pris en ses cinq branches et sur le deuxième moyen pris en sa pemière branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 octobre 1981 a, à la demande de la société Tessière France société Teisseire et du Syndicat national des fabricants de sirops Syndicat des fabricants, prononcé la nullité de la marque Evian, déposée par la société des Eaux minérales d'Evian société Eaux d'Evian, en ce qu'elle...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Alsace-Lorraine - Droit local - Commerces de détail -... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DES ARTICLES 808 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EURODIAM, QUI AVAIT OUVERT SON MAGASIN DE FOURRURES UN CERTAIN NOMBRE DE DIMANCHES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE LUI AVOIR FAIT DEFENSE D'OUVRIR CE MAGASIN, SIS A STRASBOURG, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES AUX MOTIFS...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Domiciliation - Portée. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation -... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 6 JUILLET 1982, D'AVOIR CONDAMNE M RENE Y... A PAYER A LA SOCIETE D B M X... LA SOCIETE D B M DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CETTE DERNIERE ET QU'IL AVAIT ACCEPTEES SOUS SA SEULE SIGNATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES PORTENT A L'EMPLACEMENT RESERVE A L'INDICATION DU TIRE LA MENTION "Y... RENE...

COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Ordre du jour - Enonciations ambiguës - Portée. * COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 456 du nouveau Code de procédure civile, de la dénaturation des pièces du débat, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable par la SA Clinique du Château du Longpré et devenue membre du comité d'entreprise, a introduit une action en nullité d'une délibération dudit...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. * JUGEMENTS ET... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... avait obtenu un jugement réputé contradictoire à l'encontre de M. X..., ordonnant la licitation d'un immeuble qu'ils avaient acheté en commun ; que le jugement a été signifié à parquet le 18 juillet 1979 et que M. Y... a été déclaré adjudicataire le 8 janvier 1980, après une procédure de licitation à laquelle M. X...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Modification du... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1978 PAR CONTRAT ECRIT PAR LA SOCIETE "CONSORTIUM PARISIEN DE L'HABITATION" EN QUALITE DE NEGOCIATEUR ; QUE, PAR LETTRE DU 14 MAI 1980, LA SOCIETE A DEMANDE A M X... DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE LUI AVAIT PRECEDEMMENT SOUMIS LE TEXTE ; QUE M...