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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 janvier 1965, 61-10952

...Av. Demandeur : Me Célice... 1° BLE - UNION MEUNIERE - FOURNITURE DE FARINE AUX BOULANGERS - LITIGES - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° RELEVANT QU'UNE UNION MINIERE, SOCIETE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, PRESENTE LES CARACTERES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, ET, EN VUE DE LIVRER, CONTRE PAYEMENT DU PRIX, LA FARINE DONT ELLE EST DETENTRICE, PASSE AVEC LES BOULANGERS DES CONTRATS " SANS LIEN AVEC LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE REPARTITION DES CEREALES OU METTANT EN CAUSE CELUI-CI ", LES JUGES DU SECOND DEGRE EN DEDUISENT A BON DROIT QUE DE TELLES CONVENTIONS CONSTITUENT " DES OPERATIONS COMMERCIALES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 1984, 82-40369

...Av. Demandeur : Me Célice... PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Grève - Retenues sur salaire - Modalités de calcul des retenues opérées - Absence de trouble manifestement illicite - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. N'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui contestait que la formation de référés du conseil des prud'hommes eût le pouvoir d'ordonner le remboursement de retenues opérées sur des salaires sur le fondement de l'article R 136-1 et soutenait que le trouble prétendument causé par le mode de calcul de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1984, 83-40257 et suivant

...Av. Demandeur : Me Célice... CONVENTIONS COLLECTIVES - Sidérurgie - Convention du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 - Avenant collaborateurs - Durée du travail - Jours fériés - Rémunération - Jour du Vendredi Saint. * ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Salaire - Majorations - Convention collective du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 - Avenant collaborateurs - Jours fériés travaillés - Vendredi Saint. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majoration - Convention collective du travail dans l'industrie sidérurgique de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 février 1984, 82-16035

...Av. Demandeur : Me Célice... VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du vendeur - Effet. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Vente - Vente à crédit - Financement par un tiers - Conditions mises au paiement - Opposabilité au vendeur. * VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Contrat de financement - Paiement direct au vendeur - Conditions mises au paiement - Opposabilité au vendeur. Viole les articles 1131 et 1134 du Code civil la Cour d'appel qui admet...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1984, 82-14859

...Av. Demandeur : Me Célice... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement d'une somme d'argent - Fixation du quantum du dommage résultant de la résolution d'une vente. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au paiement d'une somme d'argent - Fixation du quantum du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1984, 82-41022

...Av. Demandeur : Me Célice... CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application cumulative - Convention de la sidérurgie du Nord - Statut des cadres ingénieurs des industries sidérurgiques du Nord de la France. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Statut des cadres ingénieurs des industries sidérurgiques du Nord de la France - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Cumul avec les dispositions ayant le même objet que la convention collective - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Statut des cadres ingénieurs des industries sidérurgiques du Nord de la France - Licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1984, 82-92817

...Av. Demandeur : Me Célice... 1 CONTRAVENTION - Paiement direct des pensions alimentaires - Obligation du tiers débiteur - Infraction - Banquier - Convention de découvert. * BANQUE - Banquier - Paiement direct de pensions alimentaires - Obligation du tiers débiteur. Tombe sous le coup de l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 le banquier qui, ayant consenti un découvert à son client débiteur d'une pension alimentaire et qui, se trouvant ainsi débiteur à l'égard de celui-ci des sommes liquides et exigibles procède au règlement de diverses dettes de ce client, au lieu de payer par préjudice...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1984, 82-40854

...Av. Demandeur : Me Célice... 1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Modification du salaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Accroissement sensible des contraintes. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Refus du salarié. Constitue une modification...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 1984, 82-12239

...Av. Demandeur : Me Célice... ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré une lettre de change sur le maître de l'ouvrage - Tiers-porteur - Lettre de change non acceptée - Action antérieure à la date d'échéance - Constatations nécessaires. * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Moment - Effet non accepté par le tiré - Date de l'échéance. En se fondant, pour accueillir la demande en paiement de sous-traitants sur les seules dispositions de l'article 15 de la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1984, 82-94121

...Av. Demandeur : Me Célice... 1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Dispositions spéciales - Nullité des actes de procédure - Distinction. Les articles 224 et suivants du Code de procédure pénale qui chargent la chambre d'accusation d'exercer un contrôle de caractère disciplinaire sur l'activité des officiers et agents de police judiciaire sont étrangers au régime des nullités pouvant affecter les actes de procédure. 2 PRESCRIPTION - Action publique - Possibilité pour la partie civile de la citer le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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