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ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...Sur le moyen unique : Attendu que la société Laurent Bouillet, à qui la société des Chantiers de la Garonne, ultérieurement déclarée en état de liquidation des biens avec M. X... comme syndic, avait sous-traité partie des travaux d'aménagement de deux navires en construction, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 décembre 1982 d'avoir rejeté l'action directe qu'elle avait exercée, en application de la loi du 31 décembre 1975...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Portée - Liquidation des biens antérieure à la réalisation de la... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 29 juin 1983 que, la société GMC ayant été mise en règlement judiciaire le 14 mai 1979, son administrateur provisoire, M. Z..., et les co-syndics, Mmes Y... et X..., ont obtenu le 3 avril 1981 l'autorisation du juge commissaire de vendre un ensemble immobilier faisant partie de l'actif social à la sociét...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Péril de la créance - Constatations suffisantes. * ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Donne défaut contre les consorts X..., le Syndicat des copropriétaires résidence Thiers, M. Perne et M. A... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des décisions judiciaires irrévocables ont condamné M. Z..., architecte, à relever les liquidateurs de la Société civile immobilière résidence Thiers des condamnations prononcées contre eux, ès qualités, au profit des...

AGENTS D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Exercice illégal de la profession d'agent... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ARYS, - Y... MARIE-CLAUDE, EPOUSE Z..., - A... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JUIN 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXRCEE CONTRE X... ET Y... DU CHEF DE DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE, A CONSTATE L'AMNISTIE, DECLARE A... CIVILEMENT RESPONSABLE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite apposée par la caution. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seing... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE QUITTANCE A M Y... DE LA SOMME DE 1 640 110,55 FRANCS QU'IL LUI DEVAIT EN QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE SYLVAIN X..., LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS G I B T P , SOUTENANT "QUE DES ERREURS GROSSIERES ET MATERIELLES S'ETAIENT GLISSEES DANS SON DECOMPTE",A ASSIGNE M X...

1 ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Jugement renvoyant l'adjudication à plus de soixante jours -... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, IL EST CEPENDANT FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE LORSQUE LA REMISE ACCORDEE A POUR EFFET, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DU MEME TEXTE, DE RENVOYER L'ADJUDICATION A PLUS...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation portant sur la qualité du bien objet de la... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... BERNARD, - Y... JEAN-PIERRE, - LA SOCIETE CANON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 5 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, A DECLARE LA SOCIETE CANON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION DE LA DECISION ET...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Garantie non limitée aux travaux personnellement exécutés par l'assuré - Travaux... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT, PERIT EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE VICE DE LA CONSTRUCTION, MEME PAR LE VICE DU SOL, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EN SONT RESPONSABLES PENDANT DIX ANS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARCHITECTE CUSSET RESPONSABLE DES...

PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seings privés - Reconnaissance de dette postérieure. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Av. Demandeur : Me Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. X... A ASSIGNE MME Y..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 115.000 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ET LE CAPITAL DE PLUSIEURS PRETS QU'IL AVAIT ACCORDES A M. Y..., ET CE, SUR LE FONDEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CELLE-CI AVAIT SIGNEE EN SA FAVEUR APRES LA MORT DE SON CONJOINT, LE 10...