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1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER ET VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1979, M. ROBERT X..., GERANT ASSOCIE DE LA SOCIETE DENTAL DIFFUSION SERVICE D.D.S. A CEDE SES PARTS A LA SOCIETE M. Y..., DONT LA SOCIETE D.D.S. EST DEVENUE UNE FILIALE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE DIRECTEUR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Demande antérieure à la date d'effet du congé - Effet.... ...Av. demandeur : Me Boullez...ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... A FERME DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 16 NOVEMBRE 1983 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE LE 20 OCTOBRE 1980 POUR LE 23 AVRIL 1982, EN RETENANT L'AUTORISATION DE CUMUL OBTENUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 1982, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DOIT JUSTIFIER LE BENEFICIAIRE DE LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation de subsistance - Article 845-1 du Code rural - Conditions - Superficie maximum... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 5 JANVIER 1984 QUE LES CONSORTS Y..., X..., ONT DELIVRE CONGE A M. A..., PRENEUR DE 1 HA 95 ARES DE TERRES, POUR LE 31 DECEMBRE 1982, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE MME Z... VEUVE Y..., AGEE DE 65 ANS A CETTE DERNIERE DATE ; QUE M. A... A CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Remise de carnets de chèques - Circonstances laissant prévoir que les chèques... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 14 AVRIL 1984 QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE LA BANQUE A OUVERT UN COMPTE AU NOM DE LA SOCIETE LANDAISE D'EXPORT IMPORT LA SOCIETE S.L.E.I., SOCIETE EN FORMATION, DONT L'OBJET ETAIT L'ACHAT ET LA REVENTE DU BETAIL ; QUE LA BANQUE A DELIVRE A M. Y... , QUI DEVAIT DEVENIR LE GERANT DE LA SOCIETE...

CHASSE - Protection de la nature - Oiseaux - Mise en vente d'oiseaux non domestiques d'une espèce protégée - Loi du 10 juillet 1976 -... ...Av. demandeur : Me Boullez...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX ET DE LA NATURE, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR, PARTIES CIVILES, CONTRE L'ARRET DE LA 5E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... CHRISTIAN, POUR VENTE D'ANIMAUX D'UNE ESPECE PROTEGEE, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, APRES AVOIR RELAXE LE...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - Contrat de mariage - Clause attributive de certains biens au conjoint survivant - Biens attribués - Détermination -... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... ET M. HUGUES B... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE CONJOINT SURVIVANT DE SE FAIRE ATTRIBUER LE BAIL DE L'IMMEUBLE PROPRE DU PREMOURANT QUI ABRITE L'EXPLOITATION COMMUNE QUE SI L'ATTRIBUTION N'EST STIPULEE QUE POUR...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Créances salariales - Créances garanties... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES A.G.S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES RECLAMATIONS DE M. X... ET DE 199 AUTRES SALARIES DE LA MANUFACTURE FRANCAUSE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE MANUFRANCE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DE CREANCES QUI AVAIT ADMIS LEUR PRODUCTION A TITRE CHIROGRAPHAIRE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Travaux de soudure à proximité... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 20 MAI 1977, M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE CO.MA.TRA., A ETE GRIEVEMENT BRULE, UNE ETINCELLE DE L'ARC ELECTRIQUE QU'IL UTILISAIT, AYANT PROVOQUE UNE EXPLOSION QUI A COMMUNIQUE LE FEU A SES VETEMENTS ; QU'IL EST DECEDE LE 14 JUIN 1977, DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CO.MA.TRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité... ...Av. demandeur : Me Boullez, Me de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN DU PREMIER POURVOI : ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE SANS AVOIR PROCEDE A LA COMMUNICATION DE L'AFFAIRE AU MINISTERE PUBLIC EN VIOLANT AINSI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES NE CONCERNAIT QUE LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION AYANT UNI...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement -... ...Av. demandeur : Me Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM. Z... ET X..., Y... AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 1978 EN VUE DE DEVENIR DEMARCHEURS ET QUI ONT ETE NOMMES A CES FONCTIONS EN FEVRIER 1975 POUR L'UN...