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AVEU - Aveu extrajudiciaire - Indivisibilité - Appréciation souveraine. * PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Aveu - Aveu... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE ANGERS, 21 JUIN 1983, M. MARCEL C..., A L'EPOQUE GERANT DE LA SOCIETE SANIT CONFORT LA SOCIETE A RECU DE M. X..., EXPERT-COMPTABLE ET CONSEILLER FINANCIER DE CETTE ENTREPRISE, DEUX CHEQUES BANCAIRES DE 50.000 FRANCS CHACUN ETABLIS A SON NOM PERSONNEL ; QU'IL A DECLARE AVOIR VERSE LE MONTANT DE CES CHEQUES AU COMPTE DE LA SOCIETE...

SEQUESTRE - Sequestre conventionnel - Règlement judiciaire liquidation des biens de l'une des parties - Convention antérieure à l'ouverture de... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1956 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SEQUESTRE CONVENTIONNEL EST LE DEPOT FAIT PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES D'UNE CHOSE CONTENTIEUSE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS QUI S'OBLIGE DE LA RENDRE, APRES LA CONTESTATION TERMINEE, A LA PERSONNE QUI SERA JUGEE DEVOIR L'OBTENIR ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Intérêts alloués à compter du jour de la... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 21 OCTOBRE 1981, SIGNE PROMESSE D'ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON ; QUE LA SOCIETE VENDERESSE ETAIT LA SOCIETE "LOYER HYACINTHE ET CIE" ET QUE L'OPERATION AVAIT ETE CONCLUE PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES" , LESQUELLES AVAIENT L'UNE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 A 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE NE PEUT ETRE RECU, INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND, UN POURVOI EN CASSATION FRAPPANT UN ARRET QUI, AYANT SEULEMENT ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, N'A PAS MIS FIN A L'INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, QUI EST DIRIGE CONTRE UN...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits constitutifs d'une infraction pénale - Condamnation -... ...Av. demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A.G.F. A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FAITS POUR LESQUELS M. X... ETAIT POURSUIVI PENALEMENT, S'ILS CONSTITUAIENT SANS CONTESTE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DU CONTRAT DE...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Apport à une société nouvelle - Dettes postérieures à la convention d'apport.... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1983 QUE M. X..., ALORS GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VICORBAT S'EST PAR ACTE DU 9 MARS 1967, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE LAMBERT FRERES SON FOURNISSEUR EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION ; QUE PAR UNE CONVENTION DU 14 JUIN 1973 LA SOCIETE LAMBERT FRERES A FAIT APPORT DE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Constatations... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent, Me Vincent, Me Foussard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA MUTUALITE AGRICOLE C.G.C., LE SYNDICAT C.G.T.-F.O. DES ORGANISMES AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE, LE SYNDICAT CHRETIEN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES C.F.T.C., LE SYNDICAT F.G.S.O.A. DES EMPLOYES ET CADRES DE LA MUTUELLE AGRICOLE ONT FORME UN RECOURS AUX FINS...

ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Polices donnant lieu à des obligations séparées - Obligation in solidum des assureurs non.... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Y..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE MANIPULATEUR DANS LE CABINET DE RADIOLOGIE EXPLOITE PAR SON EPOUSE, DOCTEUR EN MEDECINE, A CONTRACTE LE 11 AOUT 1979 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA METROPOLE UN CONTRAT D'ASSURANCE LE GARANTISSANT CONTRE LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL DECES OU D'UN ACCIDENT POUVANT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Jetons de présence versés à des présidents directeurs et directeurs généraux d'une société... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 242-9° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES PRESIDENTS, DIRECTEURS ET DIRECTEUR GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT EN CES QUALITES AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Licenciement fondé sur le refus de... ...Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19 MARS 1979 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE...