La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen - page 2

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Associations de défense des consommateurs - Action en justice - Conditions. ASSOCIATION - Action en justice -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES, ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS AGREEE, DANS L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR PLUSIEURS CLIENTS DE LA SOCIETE NOUVELLES FRONTIERES A LA SUITE DE L'INOBSERVATION, PAR CETTE SOCIETE, DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DANS L'ORGANISATION...

1 PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que de qui lui était dû par un tiers -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE ACQUISITION, ILS ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 25 JANVIER 1974, EMPRUNTE UNE SOMME DE 260.000 FRANCS A LA SOCIETE "CABINET BRUCKER", A LAQUELLE ILS ONT CONSENTI, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET, UN...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Exclusion - Opérations étrangères à la... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., CLIENTE DE M. C..., NOTAIRE, A CONFIE A CELUI-CI, DE 1962 A 1969, DIVERSES SOMMES D'ARGENT ; QUE, LE 24 OCTOBRE 1969, M. C... LUI A DELIVRE, SUR PAPIER A EN-TETE DE SON ETUDE, UN RECU REDIGE DE SA MAIN DANS LES TERMES SUIVANTS : "RECU PROVISOIRE, ANNULANT TOUS LES PRECEDENTS : RECU DE MME X..., NEE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Convention de liquidation anticipée en vue du divorce législation... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. D. ET SA SECONDE EPOUSE, MME L., REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLES LES CONVENTIONS INVOQUEES, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT EU POUR EFFET OU POUR BUT DE FACILITER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES CONVENTIONS EUSSENT ETE EXECUTEES APRES QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE FUT DEVENU DEFINITIF...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS-DE-CALAIS, 2 AOUT 1983 D'AVOIR PRONONCE AU VU D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE EFFECTUEE DU 7 OCTOBRE AU 23 OCTOBRE 1981, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE REMY DE Y... LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE LARGILLIER, AGENCE IMMOBILIERE, EN QUALITE DE NEGOCIATEURS DE VENTES D'IMMEUBLES, MAIS QUI EXERCAIT AUSSI LES FONCTIONS, MOINS BIEN REMUNEREES, DE DEMARCHEUR D'IMMEUBLES A VENDRE, S'EST VU IMPOSER PAR SON EMPLOYEUR UN QUOTA MENSUEL APPLICABLE A SON ACTIVITE DE...

SAISIE ARRET - Validité - Assignation - Portée - Saisie arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. * PROCEDURE CIVILE - "Una via... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 558 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LA SAISIE-ARRET EST FAITE EN VERTU DE L'AUTORISATION DU JUGE, L'ASSIGNATION EN VALIDITE DOIT TENDRE A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT EN MEME TEMPS QU'A LA VALIDATION DE LA SAISIE ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI A EXERCE SON...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SON PERSONNEL SERAIT ELABORE PAR UNE COMMISSION MIXTE PRESIDEE PAR UN FONCTIONNAIRE ET COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE LA S.N.C.F. ET DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PRESCRIT QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET SON...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Délai - Article 2277 du Code civil - Déclaration de... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT CARCEPT A, LE 14 MARS 1980, ASSIGNE M. X..., SON AFFILIE, EN PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; ATTENDU QUE LA C.A.R.C.E.P.T. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION PAR APPLICATION DES...