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SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Partage par souches - Tirage au sort - Nécessité - Immeuble indivis. ... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...La Cour ; Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il doit être composé autant de lots égaux que de souches copartageantes et que les lots sont ensuite tirés au sort ; Attendu que les époux Z... sont décédés le mari en 1958 et la femme en 1960, laissant leurs deux enfants Yvonne, veuve C..., et Jules ; que ce dernier est...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatations insuffisantes. * APPEL CIVIL - Acte d'appel -... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... DE LIGNE, APPELANT D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE LEIGH AND SILLAVAN ET ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, S'EST DOMICILIE DANS SA DECLARATION D'APPEL ... A PARIS ; QUE LA SOCIETE A OPPOSE QUE CETTE ADRESSE ETAIT INEXACTE ET A...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Dommage - Evaluation - Expertise - Expert - Qualité - Défaut... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, 999999 ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 19, 22 ET 23 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1899 RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1899 PORTANT APPLICATION DE CETTE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Paiement déterminé par les propres agissements de... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 81.637,38 FRANCS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DU 15 JANVIER 1971 AU 4 MARS 1974 AU MOYEN DE FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET ORDONNANCES MEDICALES, AU MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN NE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des... ...Av. demandeur : SCP Martin Martinière et Ricard...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431. 1 ET L. 431. 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES SYNDICATS C.G.T. ET F.O. DES AVIONS MARCEL Y... A L'OCCASION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE D'ISTRES DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL Z... X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Avocat - Arrêté accordant le... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE MELLE X..., BIEN QUE N'ETANT PAS TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, A BENEFICIE, PAR UN ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, D'UNE COMMISSION DE SECRETAIRE D'AVOCAT-DEFENSEUR PRES LES TRIBUNAUX DE LA...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Constat d'adultère au domicile d'un époux. CONVENTION... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M. V. ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE FORMEE PAR MME V., A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX, D'AVOIR RETENU QUE LE CONCUBINAGE DU MARI ETAIT ETABLI PAR UN PROCES-VERBAL DE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Distraction - Conditions - Ministère obligatoire - Procédure prud'homale non.... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI TRAVAILLAIT DANS LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER FRANCE DITE SOCIETE I.H.F. EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION BILINGUE, A ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF D'ORDRE ECONOMIQUE QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER AOUT 1980 ; QUE LA SOCIETE DESIRANT PAR LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, ALINEA 1ER, ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINTEMENT, A PEINE DE NULLITE, LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; IL DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE METZ, 3 OCTOBRE 1983, n° W 1636-83 , RENDU EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE SUR LES...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Offre de... ...Av. demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAGGIA A CONCEDE EN 1965 A LA SOCIETE FOURNITURES DE BARS SOFOB L'EXCLUSIVITE DE LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1977, LA SOCIETE GAGGIA A FAIT CONNAITRE A TOUS SES...