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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Déclaration d'évocation erronée - Absence d'influence. * APPEL CIVIL -... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M. E... REUNIS: ATTENDU QUE LA S. C. I. DU... A MONTREUIL, LA SOFIGEPAR, SA GERANTE ET M. E..., MAITRE D'OEUVRE, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE LA COUR...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Portée - Simple référence à la lettre d'opposition à... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JACQUES X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE A SON EGARD LE 30 DECEMBRE 1982 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE L'APPELANT A L'AUDIENCE, L'ACTE D'APPEL NE SAURAIT TENIR LIEU DE MOYENS ET QUE LA COUR D'APPEL...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Octroi de délais aux parties pour présenter leur défense - Absence... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.202-2, ALINEA 4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QU'AUCUNE CAUSE GRAVE, NE S'EST REVELEE DEPUIS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE RENDUE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT LE TRIBUNAL ACCORDE AUX PARTIES...

1 PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Prescription - Point de départ. Voir le sommaire suivant. 2 PRESCRIPTION... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 31 JANVIER 1985 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A DECLARER PRESCRITE LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCEE A SON EGARD LE 23 JANVIER 1975, DONT LE SURSIS AVAIT ETE REVOQUE PAR ARRET DU 23 MAI 1978 DE LADITE COUR...

FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Effets - Droits successoraux - Absence de droits sur les biens des... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE P. T., PROPRIETAIRE, DANS L'ILE DE MOOREA POLYNESIE FRANCAISE D'UN BIEN IMMOBILIER DENOMME "TERRE APITIA" EST DECEDE LE 9 DECEMBRE 1918, APRES AVOIR EU TROIS ENFANTS NATURELS, UNE FILLE TEVANAA ET DEUX FILS TAATAROA ET TAUTURUHE ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE AVANT SON PERE LE 3 DECEMBRE 1918, LAISSANT POUR SEULE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION REGULIERE, CONTRE LE DEFENDEUR NON COMPARANT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Délai - Action introduite dans le délai - Régularisation de la requête avant la date... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 513-108 ET R. 513-110 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL ESSONNES DU 8 DECEMBRE 1982, QUI AVAIT ETE INTRODUITE PAR M. X..., CANDIDAT DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES C.S.L. ET SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE LOCALITE, PAR ORDONNANCE...

AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Manquement à l'honneur et à la probité - Commission d'office - Demande... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., AVOCAT, A ETE COMMIS D'OFFICE PAR LE BATONNIER DU BARREAU AUQUEL IL ETAIT INSCRIT POUR LA DEFENSE DE M. X... QUI DEVAIT COMPARAITRE LE 8 NOVEMBRE 1983, SOUS L'INCULPATION DE COUPS ET BLESSURES, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONEL ; QUE LE 2 NOVEMBRE M. X..., RECU PAR M. Z..., SE SERAIT ENTENDU DIRE "JE NE MARCHE PAS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Rapport - Rapport écrit - Nécessité non. *... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 7 AVRIL 19839 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DU DEFAUT DE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE QU'IL A INVOQUEE DANS LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI AFIN QU'IL SUPPORTE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT LES DETTES DE LA SOCIETE PACIFIC BATIMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SIMPLE FAIT POUR LE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Règlement... ...Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 JUIN 1982, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT CITER M. X..., EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL LE 10 MARS 1981, QUE PAR JUGEMENT DU 31 MARS, LE TRIBUNAL A ORDONNE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC MASSE COMMUNE DE M...