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SEPARATION DES POUVOIRS - Baux ruraux - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Etat d'inculture - Arrêté préfectoral le constatant -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA DECISION PRONONCEE LE 13 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DU 5 JUILLET 1983 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL RELATIVES A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES, LA COMMISSION...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Point de départ - Report - Absence d'influence sur la durée du... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR CE TEXTE EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1983 QUE M. X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE COGESCO, EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, A RECU CONGE AVEC REFUS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14-2 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS-DROIT AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; ATTENDU QUE M. X..., TOURNEUR A LA SOCIETE DES CHANTIERS...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Notification à toutes les parties dans le... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE RECOURS CONTRE UNE DECISION FIXANT LA REMUNERATION D'UN TECHNICIEN DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORME DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI ET DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Pluralité d'établissements - Effectifs de chaque... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 435-1, ALINEA 1ER, L. 412-17, ALINEA 1ER ET L. 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCE-LAIT, ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR A 300 SALARIES, COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT CELUI DE LYON QUI OCCUPE 150 SALARIES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Impôt sur le revenu -... ...Av. demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...La Cour, Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après un jugement devenu irrévocable qui en prononçant sur leur demande conjointe, le divorce des époux A.-D., mariés sous le régime de la séparation de biens, avait homologué leur convention définitive, M. A.-D. a réclamé à Mme W., son ex-épouse, sa quote-part des impôts...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Voie de fait - Domaine public - Possession par une personne privée - Voie de fait... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...Sur les premier, deuxième et cinquième moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la ville d'Hyères, qui avait obtenu de l'Etat une concession temporaire d'établissement et d'exploitation d'un port de plaisance, a elle-même consenti, en 1962, à l'association Yacht Club d'Hyères, ci-après dénommée l'association, la jouissance d'une partie du terrain qui...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Continuation d'exploitation... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 29 novembre 1982 que la Société industrielle des produits de bâtiment Société IPB, mise en règlement judiciaire le 9 décembre 1975, a été autorisée à poursuivre son exploitation jusqu'au 27 mai 1977, date à laquelle le règlement judiciaire a été converti en...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L761-7 du Code du travail - Acquisition d'actions de la société éditrice d'un... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 19 et 21 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 : Attendu que MM. Daniel Z... et René Y... reprochent au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande en annulation de l'élection de M. Gérard A..., le 19 octobre 1983, comme membre du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la batellerie et de la...