Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : Me Jacoupy dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 28 SEPTEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL AVAIENT ETE DIAGNOSTIQUEES PLUSIEURS HERNIES DISCALES ET QUI PERCEVAIT UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % , PORTEE ENSUITE A 30 % , A DU, LE 3 MARS 1980, INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE, AYANT ETE ATTEINT, APRES UN FAUX MOUVEMENT A SON DOMICILE, D'UN BLOCAGE LOMBAIRE ; ATTENDU QUE...

SAISIE CONSERVATOIRE - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Appréciation souveraine. * HYPOTHEQUE - Hypothèque... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, APRES AVOIR PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DIVERSES PERSONNES DONT M. X..., A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'AUTORISATION DE PRATIQUER CONTRE M. X... UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE SON MOBILIER ET DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile des produits d'un concurrent... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME B..., FABRICANTE DE MEUBLES, A DEMANDE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS D'UN AUTRE FABRICANT M. LECANTE Y... G... DE SON ENTREPRISE, POUR DES ACTES DE Z... ET DE CONCURRENCE DELOYALE RELATIFS A DES MEUBLES ET A LEUR PATINE PAR VIOLATION DE SECRETS DE FABRIQUE OU PAR USURPATION FRAUDULEUSE D'UN "TOUR DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. ... ...Av. demandeur : Me Jacoupy...La Cour ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du département du Lot-de-Garonne, d'une parcelle leur appartenant , l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 20 janvier 1983 énonce qu'il se place, pour évaluer les biens expropriés, au jour du jugement de première...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Créances fiscales - Procédure prévue au code général des impôts... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 10 MARS 1983 QU'UNE CREANCE DU RECEVEUR DES IMPOTS DE VALENCIENNES, FAISANT SUITE A UN REDRESSEMENT FISCAL EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A ETE PRODUITE ET ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X... ET QUE CE DERNIER A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Instance - Intervention - Recevabilité - Conditions - Exercice... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 10 MARS 1983, QUE LA SOCIETE ANONYME MOYSE ET VERNE LA SOCIETE M.V., MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 AVRIL 1976, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION ET QUE MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER, QUI TRAVAILLAIENT EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE COMMERCE, ONT ETE LICENCIES LE 31 MAI 1977 ; QUE...

CHASSE - Peines - Non-cumul - Contraventions - Article 380 du Code rural - Application non. * SOLIDARITE - Infraction au Code rural -... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1983, QUI POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET CHASSE EN TEMPS PROHIBE, INFRACTIONS COMMISES EN ETAT DE RECIDIVE, L'A CONDAMNE A 2 AMENDES DE 3 000 FRANCS CHACUNE, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DU DROIT DE CHASSER, AU PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Incapacité... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 28 JANVIER 1978, M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL SE TROUVAIT ENCORE EN INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE RESULTANT DE CET ACCIDENT, LORSQUE, LE 21 FEVRIER 1978, A SON DOMICILE, IL A FAIT UNE CHUTE QUI A ENTRAINE SA MORT, LE 2 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, ALORS QU'UNE CHUTE...

SAISIE ARRET - Cantonnement - Pension de retraite - Dette alimentaire - Retenues excédant la quotité insaisissable de la pension - Recherche -... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44 DE LA DELIBERATION N° 300 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE NOUMEA, 25 JANVIER 1983 RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier n'ayant pas tenu la plume à l'audience. * GREFFIER - Obligations - Signature... ...Av. Demandeur : Me Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... DE BEAUMONT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 27 JANVIER 1983 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE MME X..., PREMIER GREFFIER, AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU PRONONCE DE LA DECISION, LA MINUTE A ETE SIGNEE PAR M. DESALLE, GREFFIER EN CHEF, ALORS QUE NE...