STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MIREILLE EPOUSE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'A CONDAMNEE A TROIS FOIS 10 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, A TROIS FOIS 12 000 FRANCS DE PENALITES FISCALES, A TROIS FOIS LA CONFISCATION DU JEU SAISI ESTIME A 5 000 FRANCS ET AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, SOIT 12 000 FRANCS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 A, 261 E ET 1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;" EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DEFAUT DE DECLARATION DE MISE EN SERVICE DE DIX APPAREILS AUTOMATIQUES, DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES AFFERENTE AUXDITS APPAREILS ET DE DEFAUT DE REPRESENTATION DE RECEPISSE DE DECLARATION DE CES APPAREILS INSTALLES DANS UN LIEU PUBLIC, ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNEE AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ET A DIVERSES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATIONS, AINSI QU'AUX DEPENS ET A LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
" AUX MOTIFS QUE, SI LA TENANCIERE S'OCCUPE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE L'ENTRETIEN DE L'APPAREIL AINSI QUE DU SERVICE DES CLIENTS, LA MARCHE ELLE-MEME DE L'APPAREIL GARDE UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AUTOMATIQUE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN DISPOSITIF ELECTRIQUE OU MECANIQUE QUI, APRES LE DECLENCHEMENT DE LA MISE EN MARCHE, FAIT FONCTIONNER L'APPAREIL EN ASSURANT LA ROTATION DE LA PISTE ET DES BRAS, DE SORTE QUE CE DISPOSITIF CONSTITUE L'ELEMENT SUFFISANT POUR CARACTERISER L'APPAREIL COMME AUTOMATIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL A UNE FONCTION RECREATIVE ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES DE NATURE LEGISLATIVE VISES AU MOYEN QUE L'EXPLOITATION EN FRANCE, PAR LE CONTRIBUABLE, D'UN JEU FORAIN CONSTITUE ESSENTIELLEMENT UNE PRESTATION RECREATIVE ET QUE LES PRESTATIONS DE CETTE NATURE AINSI QUE LEURS PRESTATIONS ACCESSOIRES ET LEUR ORGANISATION SONT ASSUJETTIES A LA TVA, QUE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS ET LA TVA SONT EXCLUSIFS L'UN DE L'AUTRE, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, L'IMPOT SUR LES SPECTACLES NE S'APPLIQUE PLUS QU'AUX REUNIONS SPORTIVES, D'UNE PART, AUX CERCLES ET MAISONS DE JEUX AINSI QU'AUX APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS LES LIEUX PUBLICS D'AUTRE PART, ET QU'IL S'EN DEDUIT QUE PAR APPAREIL AUTOMATIQUE, AU SENS DES ARTICLES 1559 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 126 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV, PRIS POUR LEUR APPLICATION, IL FAUT ESSENTIELLEMENT ENTENDRE DES APPAREILS QUI, DU FAIT MEME DE LEUR INSTALLATION DANS UN LIEU PUBLIC, SONT SUSCEPTIBLES DE FOURNIR UN DIVERTISSEMENT A LA CLIENTELE SANS PARTICIPATION DIRECTE NECESSAIRE DE LEUR " EXPLOITANT ", CE QUI LES DISTINGUE DES JEUX ET ATTRACTIONS QUI, MEME LORSQU'ILS COMPORTENT DES MECANISMES EVENTUELLEMENT COMPLEXES ET PARFOIS TRES ONEREUX, FONCTIONNENT AVEC LA PARTICIPATION ET SOUS LA SURVEILLANCE DIRECTE DU TENANCIER OU DE SES PREPOSES ET CONSTITUENT A CE TITRE DES PRESTATIONS DE SERVICES RECREATIVES ESSENTIELLEMENT ASSUJETTIES A LA TVA ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL QUI LUI SERT DE BASE QUE LE 12 JUIN 1980, SUR LE CHAMP DE FOIRE D'AMIENS, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT CONSTATE QUE LA DAME Y... METTAIT A LA DISPOSITION DU PUBLIC UN APPAREIL A JEUX DENOMME " ROTARY " ;
QUE CE DERNIER EST CONSTITUE PAR UNE PISTE CIRCULAIRE EN FORME D'ANNEAU ANIMEE PAR UN MOTEUR LUI IMPRIMANT UN MOUVEMENT TOURNANT ;
QUE SUR LA SURFACE DE CETTE PISTE SONT DISPOSES DES SOCLES SUPPORTANT CHACUN UNE MONTRE ;
QUE LA PISTE EST ELLE-MEME PLACEE SOUS UNE VITRINE DESTINEE A INTERDIRE AUX CLIENTS DE TOUCHER DE LEURS MAINS ET PAR LA DE LES DEPLACER, LES OBJETS QUI Y SONT DEPOSES ;
QUE SI CHAQUE JOUEUR JOUE INDIVIDUELLEMENT, L'APPAREIL COMPORTE DIX POSTES SEPARES PERMETTANT A DIX PERSONNES DIFFERENTES DE SE LIVRER SIMULTANEMENT A CETTE DISTRACTION ;
QUE POUR GAGNER A CE JEU, LE CLIENT DOIT FAIRE TOMBER UNE MONTRE DANS UNE BOITE DISPOSEE EN BORDURE DE LA PISTE FACE A CHACUN DES JOUEURS ;
QUE POUR MENER A BIEN CE TRANSFERT DE LA MONTRE, CHAQUE CLIENT DISPOSE D'UN BRAS METALLIQUE DONT LA MISE EN MARCHE SE REALISE APRES QUE LE TENANCIER DU STAND A DECLENCHE UNE COMMANDE ELECTRIQUE ;
QUE LE ROLE DE CETTE PERSONNE SE BORNE, APRES AVOIR ACTIONNE LADITE COMMANDE, A ENCAISSER LE PRIX DE LA PARTIE, A REMETTRE A TOUT GAGNANT LA OU LES MONTRES QU'IL AURAIT FAIT TOMBER DANS SA BOITE, A LUI FOURNIR LE OU LES BONS DE GARANTIE CORRESPONDANT AUX OBJETS GAGNES, ET A REAPPROVISIONNER ENSUITE LE PLATEAU PAR DE NOUVELLES MONTRES ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DIRE QUE CE TYPE D'ATTRACTION TOMBAIT SOUS LA DEFINITION PREVUE PAR L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL SOUMET A UNE TAXE ANNUELLE LA MISE AU SERVICE DU PUBLIC D'APPAREILS DITS " AUTOMATIQUES ", L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE SI LA TENANCIERE DU STAND S'OCCUPE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE L'ENTRETIEN DE L'APPAREIL ET DU SERVICE DES CLIENTS, LA MARCHE ELLE-MEME DE CET APPAREIL GARDE UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT AUTOMATIQUE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUE UN APPAREIL AUTOMATIQUE SOUMIS A TAXE ANNUELLE CELUI QUI PROCURE UN SPECTACLE, UNE AUDITION, UN JEU OU UN DIVERTISSEMENT S'IL EST POURVU D'UN DISPOSITIF MECANIQUE, ELECTRIQUE OU AUTRE PERMETTANT SA MISE EN MARCHE, SON FONCTIONNEMENT OU SON ARRET ;
QU'IL N'IMPORTE QUE L'EXPLOITANT DU JEU OFFERT AU PUBLIC SOIT OU NON PRESENT AU MOMENT OU L'APPAREIL FONCTIONNE ET EN ASSURE TOUT OU PARTIE DE L'ENTRETIEN DE L'APPROVISIONNEMENT OU DE LA SURVEILLANCE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LEDIT APPAREIL FONCTIONNE GRACE A UN DISPOSITIF ELECTRIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS, SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 126 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV, DE L'ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A 30 AMENDES DE 100 FRANCS, AU MOTIF QUE L'APPAREIL ROTARY DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPORTANT 10 JEUX DES LORS QUE DIX CLIENTS POUVAIENT JOUER SIMULTANEMENT ;
" ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 126 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE QUE LA TAXE EST DUE PAR APPAREIL AUTOMATIQUE ET NON PAS PAR PLACE QU'IL PEUT EVENTUELLEMENT COMPORTER ET QU'IL RESSORT DE LA DESCRIPTION DE L'APPAREIL FOURNIE PAR LA COUR ELLE-MEME QUE CELUI-CI CONSTITUE UN ENSEMBLE UNIQUE ET INDIVISIBLE, AUCUN JOUEUR NE POUVANT S'EN SERVIR INDEPENDAMMENT DE L'ENSEMBLE ;
" SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DEFAUT DE DECLARATION DE MISE EN SERVICE DE DIX APPAREILS AUTOMATIQUES, DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES AFFERENTE A CES APPAREILS ET DE DEFAUT DE REPRESENTATION DE RECEPISSE DE DECLARATION, ET L'A CONDAMNEE A DIVERSES PEINES CUMULATIVEMENT POUR CHACUNE DE CES TROIS PRETENDUES INFRACTIONS ;
" ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE NE CONSTITUERAIENT, A LES SUPPOSER REPREHENSIBLES, QUE LES TROIS ASPECTS D'UNE SEULE ET MEME INFRACTION CARACTERISEE PAR LA SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES ET JEUX ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE TROIS FOIS LA DEMANDERESSE A LA CONFISCATION DU JEU SAISI, ESTIME D'OFFICE A 5 000 FRANCS ;
" ALORS QUE, PAR SA NATURE, LA CONFISCATION CONSISTE EN LA PRIVATION DE LA PROPRIETE DU BIEN CONFISQUE, QUE LE JUGE NE PEUT DONC PRONONCER LA CONFISCATION D'UN SEUL ET MEME BIEN QU'UNE SEULE FOIS, MEME SI CETTE CONFISCATION DOIT S'OPERER EN VALEUR ET NON PAS EN NATURE, DES LORS QU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE QUESTION D'EXECUTION QUI NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LA NATURE JURIDIQUE DE LA MESURE DE CONFISCATION PRONONCEE ;
" LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 82-71 DU 22 JANVIER 1982 ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TOUTE INFRACTION AUX LOIS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, AUX DECRETS ET ARRETES PRIS POUR LEUR EXECUTION, EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 100 A 5 000 FRANCS ET D'UNE PENALITE DONT LE MONTANT EST COMPRIS ENTRE UNE ET TROIS FOIS CELUI DES DROITS, TAXES, REDEVANCES OU AUTRES IMPOSITIONS FRAUDES OU COMPROMIS, SANS PREJUDICE DE LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS EN CONTRAVENTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT DE LA TAXE ANNUELLE DUE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS LES LIEUX PUBLICS EST CALCULE EN TENANT COMPTE DU NOMBRE DE CES APPAREILS MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE ET COMPTE TENU DU TOTAL DES HABITANTS PEUPLANT LA COMMUNE OU CES INSTRUMENTS DE JEUX SONT MIS EN FONCTIONNEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ETE DECLAREE COUPABLE DE TROIS SORTES D'INFRACTIONS, A SAVOIR LE DEFAUT DE DECLARATION DE MISE EN SERVICE D'APPAREILS AUTOMATIQUES, LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES AFFERENTE AUXDITS APPAREILS, ET LE DEFAUT DE REPRESENTATION DES RECEPISSES DE DECLARATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS UN LIEU PUBLIC ;
ATTENDU QUE SI LA PREMIERE ET LA TROISIEME DE CES INFRACTIONS ETAIENT PREVUES PAR L'ARTICLE 126 C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE TEXTE A ETE CEPENDANT ABROGE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 82-71 DU 22 JANVIER 1982 ;
QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS VISE NI DANS LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT NI DANS LA CITATION DELIVREE LE 17 JUIN 1982 A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LAQUELLE INVITAIT LA PREVENUE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU PAR AILLEURS QUE POUR SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES AFFERENTE AUX APPAREILS AUTOMATIQUES, LA COUR D'APPEL A INFLIGE A LA PREVENUE 10 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, ET A CALCULE LES DROITS FRAUDES, EN FAISANT INTERVENIR LE COEFFICIENT 10 AU PRETEXTE QUE 10 JOUEURS POUVAIENT ACCEDER SIMULTANEMENT AU JEU DU " ROTARY ", ALORS QUE LE NOMBRE DES INFRACTIONS VISEES PAR LE TEXTE DE REPRESSION N'EST PAS LIE A CELUI DES PERSONNES POUVANT SE LIVRER ENSEMBLE A CE JEU D'ADRESSE, MAIS A CELUI DES APPAREILS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE SA DECISION ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
