Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : Me Desache dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 février 1968, 65-11032
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET ITINERAIRE NORMAL INTERRUPTION DE PARCOURS... ...Av. Demandeur : Me Desaché...Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour entre : a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 09 juin 1967, 64-11853
SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRESTATIONS FAMILIALES EXCLUSION DOMAINE D'APPLICATION L'ARTICLE 145, 1ER, DU DECRET DU... ...Av. Demandeur : Me Desaché...Sur le moyen unique : Vu l'article 145, paragraphe 1, du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de la Sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui retient pour le calcul des cotisations de sécurité sociale la rémunération versée lors de chaque paye, compte tenu, s'il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires sous...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 24 juin 1966, 63-13821
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S.A.R.L - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA... ...Av. Demandeur : Me Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SOUTENU QUE DAME X..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARMOTEX", DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1966, 61-11157
1° PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Contestation devant la Cour de Cassation non Dès lors que... ...Av. Demandeur : Me Desaché...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la dame X... de sa demande en payement du capital stipulé à son profit par la police d'assurance en cas de décès souscrite le 23 juin 1950 auprès de la Compagnie générale de réassurances-vie par son fils qui fut tué accidentellement le 24 juin 1953 au motif que les primes échues le 1er novembre 1951, et le 1er novembre 1952...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 21 mai 1965, 63-11203
SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR - POUVOIR DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES L'article... ...Av. Demandeur : Me Desaché...FAITS La Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la Région parisienne s'est pourvue contre une décision rendue le 26 octobre 1960, par la Commission de première instance de Paris, au profit de la demoiselle X.... Cette décision a été cassée le 7 décembre 1961, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Commission de première instance de Beauvais, laquelle a...
