Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : Me Cossa dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1983, JURITEXT000007520207
DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Surélévation - Viandes - Déclaration inexacte. ... ...Av. demandeur : Me Cossa, SCP Boré Capron et Xavier...LA COUR : Statuant sur le pourvoi de Maurel contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch. corr., en date du 15 décembre 1981, qui, pour participation à une importation sans déclaration régulière et au moyen de faux documents d'origine, majoration de valeur de viandes importées, et infraction à la législation sur les changes, l'a condamné à 50.000 F d'amende et à des pénalités fiscales ; Sur le moyen unique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1982, JURITEXT000007073931
FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Preuve - Appréciation souveraine. ... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. T. et Mlle T. ont vécu en concubinage du 15 mars 1974 au 15 avril 1976 ; Que, le 6 janvier 1977, Mlle T. a mis au monde une fille, prénommée Judith ; Qu'elle avait tourné, en 1974 et 1975, des films pornographiques : Que, dans une interview donnée au journal "ciné revue", elle se présentait comme une professionnelle de films "sexy" et précisait que son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 1982, 80-14489
REFERES - Provision - Attributions - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1980 STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION AUX EPOUX A..., X... D'UN APPARTEMENT NE REPONDANT PAS AUX NORMES REQUISES POUR LE LABEL "CONFORT ACOUSTIQUE TROIS ETOILES" ; ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE SIMPLE INFORMATION RELATIVE AUX QUALITES ACOUSTIQUES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER NE VAUT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 1982, JURITEXT000007073774
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Mauvais choix d'une installation de chauffage par le... ...Av. demandeur : Me Cossa, Me Boulloche, SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE CIRP PARTIE DU COUT DE LA REFECTION D'UN RESEAU DE CHAUFFAGE QU'ELLE AVAIT FAIT INSTALLER PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1980 RETIENT QUE CETTE COMPAGNIE, MAITRE DE X..., AVAIT CHOISI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1982, JURITEXT000007075425
SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Action en nullité - Délai - Inobservation - Contestation formulée après l'audience éventuelle. Les moyens de... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, AVANT L'ADJUDICATION, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE POUR UNE CREANCE NON EXIGIBLE ; QUE LE TRIBUNAL LES A DECLARES DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LES CAUSES DE LA SAISIE SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 1982, JURITEXT000007071764
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Signature par le vendeur de l'acte authentique dans les quinze jours de la... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ATTENDU QUE, POUR DIRE NULLE DE PLEIN DROIT LA DECLARATION DE PREEMPTION PAR LES EPOUX Z..., X..., LE 8 FEVRIER 1977 SUR LES BIENS QU'ILS TENAIENT EN LOCATION DE M Y..., L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1980 ENONCE QU'APRES LE RENDEZ-VOUS MANQUE DU 25 AVRIL 1977 A 18 H 30 LE NOTAIRE DES X... AVAIT DEPOSE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE SON CONFRERE LE PROJET D'ACTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1981, 80-15258
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Droit de préemption - Exercice - Limitation fixée par l'article 7-1 de la loi du 8... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1980 que par acte du 18 juillet 1977 la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Savoie-Bourgogne a acquis par voie de préemption un domaine que Winckler projetait de vendre à Gonthier et qui était pour partie donné à bail aux époux X... ; que par acte du 28 février 1978 la SAFER a rétrocédé une partie de ce domaine à la...
