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ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Point de départ - Date de la demande - Possibilité. ALIMENTS - Pension alimentaire -... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME C. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT, A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LUI VERSAIT M. A. SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS VIOLATION DES ARTICLES 301 ANCIEN ET 1351 DU...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation et... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S'ETANT ENGAGEE VIS-A-VIS DE M. X..., ENTREPRENEUR GENERAL, A EXECUTER DES TRAVAUX DANS UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE H.L.M. DE LA REGION DE VOIRON ET DES TERRES FROIDES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1983, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LE MAITRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DU...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Article 322 alinéa 2 du Code civil - Portée - Possession d'état non conforme... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ; QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI, A CET EFFET, A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Mauvaise exécution d'un... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STIBA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., TECHNICIEN A SON SERVICE, LICENCIE LE 20 FEVRIER 1981 POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL DE REPARATION D'UN PHOTOCOPIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE RIEN NE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Demande d'allocation de dommages-intérêts -... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN CHEF DU PERSONNEL DE L'HOTEL MERIDIEN, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOMERA ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1ER JUILLET 1977 APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Délai... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU...

BAIL RURAL - Bail à cheptel - Perte du cheptel - Perte partielle - Charge - Charge commune du bailleur et du preneur. La perte partielle du... ...Av. demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 9 DECEMBRE 1982 QUE M. Y... QUI AVAIT DONNE A BAIL A M X... UN RUCHER COMPRENANT UNE CERTAINE QUANTITE DE RUCHES ET DIVERS MATERIELS, EN A DEMANDE LA RESITUTION APRES...

CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Conditions de moralité - Faits contraires à l'honneur, à la probité aux bonnes moeurs -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE, A ETE, PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE DIX ANNEES DE SUSPENSION ; QU'EN 1979, IL A SOLLICITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; QUE, CETTE INSCRIPTION LUI AYANT ETE REFUSEE PAR DECISION...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 482 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE LES AMBASSADES ET A LA SOCIETE LA MALLE, UN JUGEMENT A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LES MEMES PARTIES ; QUE PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR...