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IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contrainte par corps - Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... FREDERIC, - 2° Y... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A, POUR FRAUDE FISCALE, CONDAMNE X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET Y... SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Dissimulation de sommes sujettes à l'impôt - Prescription - Délais. La... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 20 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE SA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Pénalités - Amende fiscale - Circonstances atténuantes - Exclusion. Les dispositions des... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - Y... ODETTE EPOUSE X..., - Z... VALENTINE VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI NOTAMMENT POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES CHACUN A DES AMENDES DE 2 000 FRANCS ET AU PAIEMENT DU TRIPLE DES DROITS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Sommes sujettes à l'impôt - Définition. Les "sommes sujettes à l'impôt" visées par l'article 1741 du... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE AUX MOTIFS QUE PAR SES DECLARATIONS ERRONEES LE DEMANDEUR AURAIT COMMIS...

FRAUDE FISCALE - Solidarité - Pluralité de condamnés - Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales - Solidarité prononcée par les... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE...