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1 CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision avant dire droit - Décision statuant sur l'étendue du dommage résultant d'une infraction -... ...Av. Demandeur : MM. George, Vincent...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-CLAUDE, PARTIE CIVILE, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause - Nécessité. Les dispositions de l'article 5 du Code... ...Av. Demandeur : MM. George, de Grandmaison...LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 4, 53 ET SUIVANTS DU...

1 TRANSPORTS Coordination - Action civile - Recevabilité - SNCF - Conditions. Un transport effectué en violation de la réglementation de... ...Av. Demandeur : MM. George...REJET DU POURVOI DE X... GASTON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Assignation en justice - Documents fiscaux falsifiés. *... ...Av. Demandeur : MM. Georges, Le Griel...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...