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1 FORETS - Forêts de protection - Violation des règles imposées pour la sauvegarde de ces forêts - Délit commis par une personne autre que... ...Av. Demandeur : MM. Galland...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972, QUI A RELAXE X... JEAN, ROBERT, DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI POUR DELIT FORESTIER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE FORESTIER...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Condamnation à des dommages-intérêts non réclamés -... ...Av. Demandeur : MM. Galland...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE; 2° LA SOCIETE PHILIPS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 8 FEVRIER 1972 QUI, DANS DES POURSUITES DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DIRIGEES CONTRE X..., A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A Y... ALAIN, PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS...

1 PREUVE - Intime conviction - Pouvoirs des juges du fond. Voir sommaire suivant. 2 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions... ...Av. Demandeur : MM. Galland...REJET DU POURVOI DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JUIN 1971, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... GILLES PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, ET DEBOUTE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, PARTIE CIVILE, DE SES CONCLUSIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Employeur faisant voter par son personnel un... ...Av. Demandeur : MM. Galland, Le Sueur...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 JANVIER 1969 QUI, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION DES DISPOSITIONS CIVILES D'UN PRECEDENT ARRET, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE CIVILE, POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; LA COUR, VU LES MEMOIRES...