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SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Attribution facultative - Appréciation des intérêts en présence - Risque couru par les... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Lemoine, créancier personnel de dame X... aux droits de laquelle se trouvent actuellement les consorts X... a par la voie de l'action oblique assigné ladite dame et les consorts Gastault en partage d'une indivision successorale qui comprenait notamment un immeuble à usage d'habitation ; Attendu qu'il est reproché à la Cour...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Mines - Assurances sociales - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une rente de survivant d'une victime... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 255-II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE RENTE DE SURVIVANT D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU REMUNERATRICE, NE PEUT AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERT CETTE RENTE, QUE S'IL NE BENEFICIE PAS OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ; ATTENDU QUE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Moyen de pur droit -... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DUPIN A ASSIGNE MICHAUD EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 50.000 FRANCS QU'IL LUI AURAIT CONSENTI LE 3 AOUT 1970 ; QUE MICHAUD, S'IL A RECONNU AVOIR, A CETTE DATE, ENCAISSE UN CHEQUE DU MEME MONTANT, EMIS PAR DUPIN, A PRETENDU LUI AVOIR, AUSSITOT, REMIS L'INTEGRALITE DES FONDS ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DUPIN, LA COUR D'APPEL A RETENU...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Demande en subrogation dans les droits du créancier poursuivant - Demande pour cause de retard - Retard non... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR SUBROGER A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CAUTIONNEMENT COFINCO, DANS LES POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE, ENGAGEES CONTRE BARON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE RETARD DANS LES POURSUITES, SEUL REPROCHE...

MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Décret du 20 juillet 1972 - Prononcé de la décision - Nécessité non. Il résulte des dispositions... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CHALETS LOISEAU" A CONSTRUIT, POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., UN CHALET DONT LE COUT S'EST ELEVE A 64 055 FRANCS, QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, SOIT LA SOMME DE 20 614,05 FRANCS, ELLE A ASSIGNE SES CLIENTS, QUI ONT SOUTENU AVOIR VERSE LA SOMME RECLAMEE, EN NUMERAIRE, A UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Motif dénué de sens - Erreur de ponctuation. Un motif, sans signification en raison de sa... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SELON LES TERMES MEMES DE LA " QU'IL APPARAIT A LAMINUTE DUDIT ARRET, COUR QUE, DANS LES...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Preuve - Epoux italiens - Loi étrangère applicable - Constatations suffisantes. * CONFLIT DE LOIS -... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., A... DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, EN FRANCE OU ILS ETAIENT ETABLIS APRES AVOIR ETE MARIES SANS CONTRAT EN ITALIE, UNE SOCIETE DE FAIT, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'APPORTS DE LA PART DE CHACUN D'EUX ET SANS RELEVER QU'ILS ETAIENT LIES PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ET AVAIENT L'INTENTION DE...