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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Réconciliation - Effets - Demande ultérieure en divorce pour faute.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES ABANDON PAR LES EPOUX X... D'UNE PRECEDENTE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Correspondance - Correspondance échangée entre un époux et un... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU L'INCONDUITE DU MARI EN SE FONDANT SUR DES LETTRES PRETENDUMENT SOUSTRAITES, A LUI ADRESSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRODUITES PAR SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE EPOUX A L'OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET DE LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Grief non invoqué - Prise en considération par le juge -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 12, 3EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT RELEVER D'OFFICE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Attribution de droit - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 ALINEA 2 ET 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES JUSQU'A L'ENT REE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 AOUT 1970, ENTREE EN VIGUEUR RESULTANT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 AOUT 19 75, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE N'ETAIT DE DROIT QUE SI CETTE EXPLOITATION REMPLISSAIT CUMULATIVEMENT LES CONDITIONS...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Groupements professionnels... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, SUR LE RECOURS D'ARMANI, TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, MODAT, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARAVO ET AU NOM DU CENTRE CANTONAL...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité des trois quarts - Construction d'une salle d'eau accolée au mur... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 MAI 1981, QUE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT AU 1ER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUE D'UN BATIMENT DE DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE AUQUEL ETAIT ACCOLE UN APPENTIS NE COMPORTANT QU'UN REZ-DE-CHAUSSEE, ET DERRIERE LEQUEL SE TROUVAIT UNE COUR SURPLOMBEE PAR UN JARDIN, LES EPOUX Y..., APRES AVOIR TRANSFORME EN PORTE-FENETRE UNE FENETRE DONNANT SUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Prévenu domicilié à... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - V... AMBROISE, - F... MARIE-LOUISE, EPOUSE V..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982 QUI, AYANT RELAXE H... SUZANNE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, AINSI REDIGE : "LE MOYEN...

1 AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT, ET QUE L'AVEU DOIT EMANER DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ; ATTENDU QUE MME Z..., VEUVE Y..., ETANT DECEDEE EN 1973 EN LAISSANT SON FILS JULES Y..., ET LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Continuation d'un contrat antérieur au règlement... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980, QU'APRES AVOIR PRIS L'ENGAGEMENT DE LIVRER UN ENSEMBLE DE MATERIELS DE FABRICATION A LA SOCIETE " REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT " LA REGIE RENAULT QUI A PAYE LES PREMIERS ACOMPTES PREVUS AU CONTRAT, LA SOCIETE ELECTROMAGNETIQUE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR ELLE-MEME RESPECTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-20, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A...