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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Victime ayant bénéficié de la majoration pour assistance... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DE NONTRAMBERT AYANT ETE VICTIME EN 1943 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET UNE MAJORATION DE SA PENSION D'INVALIDITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, EST DECEDE LE 20 AOUT 1971 ; QUE DAME VEUVE X... AYANT SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Faute - Omission de prendre une inscription hypothécaire. A supposer exact qu'il... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1967, LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHARGES BORRAS, AVOUE, DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR LE BIEN D'UN DE SES DEBITEURS ; QUE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL DEVAIT PORTER LA SURETE FUT VENDU LE 15 SEPTEMBRE 1967 PAR UN ACTE QUI FUT IMMEDIATEMENT PUBLIE ALORS QUE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice actuel et certain - Condamnation à réparer le préjudice futur - Possibilité... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS MEMBRES DE LA COOPERATIVE VINICOLE DE LA COTE DE FRANCE, DONT MARCEL ET RENE X..., N'AYANT PLUS APPORTE LEURS RECOLTES A LA SOCIETE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL LES A CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ET COMMIS UN EXPERT Y... L'EVALUER, QUE LES INTERESSES, A L'EXCEPTION DE MARCEL ET RENE X..., ONT FAIT APPEL ET QUE, SUR...

1 PEINES - Circonstances atténuantes - Appréciation souveraine des juges du fond. Voir sommaire suivant. 2 SECURITE SOCIALE - Accident... ...Av. Demandeur : M. Remond...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : 1° X... Roland et 2° la Société "Etablissements Wallon", contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4ème Chambre, en date du 12 avril 1972, qui a condamné X... pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à 500 francs et 100 francs d'amende, à la suspension pendant quinze jours de son permis de conduire, ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré les...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée. Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à... ...Av. Demandeur : M. Remond...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 JANVIER 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Jugement étranger - Exéquatur - Pourvoi contre la... ...Av. Demandeur : M. Remond...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 27 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL, EN FRANCE, L'AVEU N'EST PAS ADMISSIBLE COMME MOYEN DE PREUVE EN MATIERE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Conclusions - Directeur du commerce intérieur et des prix - Qualité de partie jointe non.... ...Av. Demandeur : M. Rémond...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN SON INTITULE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DU DEPARTEMENT DE L'AUBE EN QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ; ATTENDU S'IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié... ...Av. Demandeur : M. Rémond...Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur...

BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes L'article 41 alinéa 2 de... ...Av. Demandeur : M. Rémond...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 854 du Code rural et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur, édictée par l'article 1733 du Code civil et l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 18 juillet...