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ADULTERE - Entretien de concubine au domicile conjugal - Maison conjugale - Appartement loué dans un hôtel - Conditions. Un appartement loué... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Partage de responsabilité - Inopposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Partage... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GRENIER, DECLARE RESPONSABLE AVEC CANNONERO, CHACUN POUR MOITIE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A CE DERNIER, LA SOMME DE 65 000 FRANCS, REPRESENTANT LA MOITIE DU PREJUDICE, EVALUE A 130 000 FRANCS, PAR LUI SUBI DANS LEDIT ACCIDENT, ET A ACCORDE A LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS VAROIS, DONT IL EST MEMBRE ET QUI, A CE TITRE LUI GARANTIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Demande - Rejet - Motifs erronés. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Liberté de la preuve -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOLLICITEE PAR UNE PARTIE, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS FONDER LEUR DECISION SUR DES MOTIFS ERRONES OU INOPERANTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Délit constitué indépendamment du moyen employé. * TRAVAIL - Délégués... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 250 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET...

DEBITS DE BOISSONS - Suppression - Débit ayant cessé d'exister depuis plus d'un an - Cessation d'existence - Définition. Si, aux termes de... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE A 1000 F D'AMENDE ET A PRONONCE LA FERMETURE DU DEBIT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L42 ET L44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'une violation ou fausse application de la loi d'amnistie. * AMNISTIE - Cassation - Pourvoi... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...Vu la Requête du Procureur Général d'AMIENS et les mémoires en demande et en défense ; Concernant les pourvois contre l'arrêt incidant du 6 Février 1969 ; Sur la recevabilité du pourvoi de RAMILLON ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt incidant du 6 Février 1969, qu'en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, cette décision a été contradictoirement à l'égard de RAMILLON...

TRAVAIL - Durée - Heures perdues - Récupération - Coupures de courant - Décision de cessation de travail par l'employeur - Circonstances... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT PARISIEN DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES ET SPATIALES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1968, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION DANS DES POURSUITES CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Membres suppléants - Défaut de convocation aux séances. Les membres... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE CFDT PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1969, AYANT PARTIELLEMENT DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE : 1° X... MARIO; 2° Y... VINCENT, PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE AU...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 31 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1202 DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU...

RECEL - Chose recelée - Origine délictueuse - Faux. * FAUX - Recel - Recel de documents obtenus à l'aide d'un faux. La détention de mauvaise... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...REJET DU POURVOI DE X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL DE FAUX A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1000 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 153 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE...