Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 3

ADJUDICATION - Revente sur folle enchère - Frais et droits d'enregistrement de l'adjudication résolue - Charge - Fol enchérisseur -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...Sur le moyen unique : Vu l'article 741-a du Code de procédure civile, Attendu que, s'il dispose que le fol enchérisseur ne pourra, en aucun cas, répéter les frais de procédure et les droits d'enregistrement et de greffe qu'il aura payés, ce texte ne met pas à la charge de celui-ci le paiement de ces frais et droits lorsqu'il ne les a pas acquittés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'un immeuble ayant été adjug...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Honoraires du praticien - Convention entre la sécurité sociale et les... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...Sur le moyen unique : Attendu que la Cour d'appel a dit que dame X..., assurée sociale, à qui Durant-Labrunie, chirurgien-dentiste, avait dispensé des soins ainsi qu'à son fils Jean-Bernard entre juillet 1975 et avril 1976, ne pouvait prétendre en obtenir le remboursement sur la base du tarif prévu par la convention nationale provisoire du 16 juillet 1975, le praticien en cause ayant clairement manifesté sa volonté de ne pas se...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Répartition des sièges - Décision de l'inspecteur du travail - Création d'un siège supplémentaire non prévu... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 808, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L . 433-2, AL INEA 5 ET L . 433-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AYANT DECIDE LE 12 OCTOBRE 1978 QUE LES USINES DE LA REGIE RENAULT A BILLANCOURT CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT Y AVOIR LIEU LES 16, 23...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Délibéré - Secret - Violation - Sentence mentionnant que la décision a été rendue à l'unanimité. * JUGEMENTS ET... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.513-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A L'UNANIMITE DES VOIX ; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION...

AFFACTURAGE - Factor - Subrogation - Règlement judiciaire ultérieur du créancier - Créance née après le règlement judiciaire - Impossibilité... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1651 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD QUI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL - FACTOS FRANCE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, A ETE REGLEE PAR ELLE DE SES CREANCES SUR DEUX CENT CINQUANTE DE SES CLIENTS ET L'A SUBROGEE EN MEME TEMPS DANS SES DROITS SUR EUX, LUI REMETTANT LES FACTURES ETABLIES PAR...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Rejet - Exécution provisoire - Absence -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN CAS DE REJET PUR ET SIMPLE DU CONTREDIT, L'ORDONNANCE PORTANT Y... DE PAYER N'EST REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE QUE LORSQUE LA DECISION DE REJET EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EN AIT ETE ORDONNEE; ATTENDU QUE RETENANT INEXACTEMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS DE...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Faute du mandant - Recherche nécessaire... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1977, HAEN, PREPOSE DE LA SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LA PROMOTION DE LA STATION ISOLA 2000 SAPSI ATTACHE AU BUREAU DE VENTE DE PARIS, A ADRESSE LES 14 ET 15 MARS 1974 DEUX LETTRES A LA SOCIETE EUROPCAR DEMANDANT UNE CARTE ACCREDITIVE DE LOCATION DE VOITURES, QUE LA SOCIETE EUROPCAR QUI A DELIVRE LA CARTE DEMANDEE NE...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en moins prenant - Fonds de commerce - Clientèle - Fermeture du fonds par le défunt - Réunion de la... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 868 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE LES AVANTAGES INDIRECTS DE NATURE MOBILIERE, RECUS D'UN DEFUNT PAR UN HERITIER, SONT SOUMIS, EN VERTU DE CES TEXTES, AUX REGLES GOUVERNANT LE RAPPORT A SUCCESSION EN MOINS PRENANT ET NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS ACTIFS...

ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1007 du Code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Renonciation - Possibilité.... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X..., EN ACQUIESCANT A LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA HAUTE-BORNE A TINQUEUX, AVAIT RENONCE A LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DU DELAI LEGAL DE PROROGATION DU POUVOIR DES ARBITRES, FIXE A TROIS MOIS PAR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Accords concernant les... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET...