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1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Publicité mensongère - Périodique de diffusion nationale. * PUBLICITE MENSONGERE -... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

PHARMACIEN - Vente de contraceptifs - Prescription médicale conforme aux obligations imposées par l'article R 5185 du Code de la santé... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, 1ER A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AUX PRIX, DES ARTICLES L. 511, R. 5015-8 ET 5185 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME X...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Première... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PACHOLEC, EMPLOYE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, S'ETAIT SOUMIS AU MOIS D'AVRIL 1965 ET AU MOIS DE JUILLET 1969, SOIT A UNE EPOQUE OU IL TRAVAILLAIT COMME MINEUR DE FOND, A DES AUDIOMETRIES QUI AVAIENT MONTRE UN DEFICIT AUDITIF INFERIEUR A 30 DECIBELS, TANDIS QUE LA SURDITE N'EST RECONNUE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE QUE SI LE DEFICIT ATTEINT AU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notification individuelle - Immeuble... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DU POURVOI N° 75-70,095 : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SERQUES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME LE 20 FEVRIER 1975 PAR LES EPOUX Y... CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 27 JANVIER 1975, AU PROFIT DE LADITE COMMUNE ; QU'ELLE SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN PRECIS DE CASSATION ET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Saisie exécution par le Trésor public - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient qu'aux... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES INCIDENTS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE ; QU'ELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR CETTE VOIE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Attribution des bâtiments dépendant de l'exploitation... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE TROIS ENFANTS, VALENTIN A..., VALENTINE A... EPOUSE Y... ET FLORIDE A... ; QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET DE LEURS SUCCESSIONS CONFONDUES DEPENDAIENT UNE MAISON D'HABITATION ET DES BATIMENTS AINSI QU'UNE PARCELLE Y ATTENANTE D'UNE SUPERFICIE...

CORRESPONDANCE - Suppression - Suppression par un particulier - Mandataire du destinataire - Mandataire n'agissant plus dans ses fonctions.... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 26 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE CORRESPONDANCE ET ABUS DE CONFIANCE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 4000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1984 ET...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Action en remboursement - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré. * PREUVE règles générales... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX BRIANT A PAYER A DAME B..., VENANT AUX DROITS DE DAME HERFORT Y..., LE MONTANT D'UN RECU DE 10 000 FRANCS SIGNE ET REMIS A DAME A... LE 4 JUIN 1965, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT DE RECONNAITRE AVOIR RECU UNE CERTAINE SOMME NE POURRAIT DONNER NAISSANCE A OBLIGATION DE REMBOURSEMENT...

COMMERCANT - Livres de commerce - Représentation en justice - Forme L'article 15 du Code de commerce qui prévoit que, dans le cours d'une... ...Av. Demandeur : M. Hennuyer...Donne défaut contre la commune de Chissey Jura et contre dame Z..., veuve Guesnon ; Les met hors de cause ; Dit n'y avoir lieu de joindre le présent pourvoi n° 67-13.772 formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 11 mai 1967 au pourvoi n° 67-14.366 dirigé contre un arrêt de la même Cour en date du 18 mai 1967 ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt...