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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 1983, 82-94171
DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Fermeture ordonnée par la Cour d'appel - Citation... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... PHILIPPE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1983, 82-92724
1 ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Enregistrement clandestin - Communication téléphonique - Enregistrement de communications téléphoniques d'ordre... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... MICHELINE DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1982, 81-35003
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Saisine - Prescription -... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50 000 FRANCS D'AMENDE, SANS CONFUSION AVEC LES PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION PAR EXTRAITS DE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1981, 79-94898
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Responsabilité pénale - Entreprise individuelle - Société de fait. Il ne résulte aucunement des articles... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Waquet...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... MARIE EPOUSE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATIONS D'ECRITURES, L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30 000 F D'AMENDE, QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE...
