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IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Vins - Transport - Titres de mouvement - Titres de mouvement rédigés par le négociant -... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - X... DANIELLE, EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1981 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE X... PIERRE, POUR DETENTION DE VINS SANS DECLARATION ET TRANSPORT DE VINS SOUS DES TITRES INAPPLICABLES A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Juridictions correctionnelles - Compétence - Action fiscale exercée par... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Calon Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE BOURG-SAINT-ANDEOL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, POUR EXPEDITION DE VINS SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LADITE CAVE COOPERATIVE A...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuves - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve non - Mode distinct. * FRAUDES ET FALSIFICATIONS -... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Calon Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... PAULETTE, 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1980, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE X... PAULETTE A 10 000 F D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE BERNARD TAILLAN-FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE ET, SUR LES POURSUITES DE...

FRAUDE FISCALE - Omission d'écritures comptables art. 1743 du Code général des impôts - Complicité - Articles 59 et 60 du Code pénal -... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Calon Guiguet...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1741 ET 1745, 1753 BIS ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU...