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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public - Action individuelle -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1982 QUE TROIS DIRIGEANTS DES SOCIETES "ORACO", "SEFAM" ET "A M B ", EN LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS, AYANT ETE CONDAMNES A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article 1950 du Code général des impôts - Domaine d'application -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL AIX-EN-PROVENCE, 3 NOVEMBRE 1981, D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN RECEVEUR DES IMPOTS POUR RECOUVRER DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NECESSAIREMENT DU DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE DES LORS QUE L'APPEL EXERCE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produit dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit inflammable - Information... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, POUR FIXER DU CARRELAGE SUR LE MUR DE SA CUISINE, M X... A PROCEDE A L'APPLICATION AU PINCEAU D'UNE COUCHE DE COLLE A BASE DE NEOPRENE ; QUE, PRESQUE AUSSITOT, CETTE COLLE A PRIS FEU, LE FOURNEAU A GAZ SITUE DANS LA PIECE ETANT EN FONCTIONNEMENT, ET LES VAPEURS DU PRODUIT ETANT ENTREES EN CONTACT AVEC LA FLAMME PAR SUITE DE L'APPARITION D'UN COURANT D'AIR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature non assortie de la mention du nom et de la qualité - Portée. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M RENE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, LE 16 JANVIER 1981 DE N'AVOIR PAS, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET ET D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Moment. * FAILLITE... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 FEVRIER 1982 D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE BEVIPA FRANCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DEVANT AVOIR...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Accord des parties sur son montant - Absence d'influence. * CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA RENTE QUE M X... AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME Y... A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE M X... AYANT ACCEPTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE PAYER LA RENTE QUE LUI DEMANDAIT SON EPOUSE, CE QUE LE JUGE A CONSTATE, UN CONTRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence de confiance réciproque - Collaboratrice d'un directeur... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 2 JANVIER 1978 PAR LE CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES A, ETE LICENCIEE LE 12 JUILLET 1978 APRES QU'ELLE EUT REFUSE UNE MUTATION DE SES FONCTIONS DE "SECRETAIRE DE DIRECTION TRILINGUE" A CELLE D'EMPLOYEE QUALIFIEE DU SERVICE COMMERCIAL A LA SUITE DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Exonération - Conditions -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ETAIT FONDE A OBTENIR L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES QU'ELLE LUI RECLAMAIT AU TITRE DES EXERCICES 1976 ET 1977, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DE CE MEDECIN SOUS FORME DE PRETS SANS...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Action fiscale - Représentation de l'administration en justice - Mandat spécial - Nécessité... ...Av. Demandeur : M. Foussard, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : M. LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 MAR 1978, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTION FISCALE EN MATIERE VINICOLE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Contestation sur l'éxigibilité des cotisations - Distinction.... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE LOIR-ET-CHER A, LE 21 JANVIER 1980, INVITE M FACQUES, CONSEILLER TECHNIQUE, A REGLER DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1979 ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QU'ELLE LUI A FAIT REMISE, LE 12 MARS 1980, D'UNE PARTIE DES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR...