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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité temporaire... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause - Conditions... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE M ALBERT X... Y..., REPRESENTANT OU PLACIER DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE SOUDOTECHNIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A SON EMPLOYEUR LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES EN VERTU DE SON CONTRAT A TITRE D'AVANCE SUR L'INDEMNITE EVENTUELLE DE CLIENTELE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Intérêts moratoires - Point de départ - Point de départ... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ET A ETE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QU'EN 1972, UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE AVAIT CONDAMNE ELIKAM A PAYER A FAUDOT...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Prix à la livraison - Vente par un concessionnaire - Prix imposé par le fabricant. * AUTOMOBILE... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M DE X... A COMMANDE, LE 27 NOVEMBRE 1976, UNE VOITURE AUX ETABLISSEMENTS L Y..., CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE, POUR LE PRIX INDICATIF DE 33 065 FRANCS, "LE PRIX DE FACTURATION ETANT CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE LA LIVRAISON" PREVUE FIN MARS 1977 ; QUE M DE X... REFUSA DE PRENDRE LIVRAISON DU VEHICULE, MIS A SA DISPOSITION FIN...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants d'une société de vente par correspondance. * SECURITE SOCIALE... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 120, L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES CORRESPONDANTS DE L'ARRONDISSEMENT DE ROANNE DE LA SOCIETE QUELLE QUI ASSURE LA VENTE PAR CORRESPONDANCE DE PRODUITS OFFERTS SUR CATALOGUE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE L'U R S S A F DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Présomption d'imputation - Conditions -... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LOUIS Z... EST DECEDE LE 30 OCTOBRE 1977 D'UN CANCER DU POUMON, QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE MALADIE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EMPOUSSIERAGE ASBESTOSIQUE ANTERIEUR ET CONSTITUAIT UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA PROFESSION D'OUVRIER TUYAUTEUR L'AVAIT, PENDANT QUINZE ANNEES, EXPOSE A LA POUSSIERE D'AMIANTE, SUBSTANCE FIGURANT...

1 PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'un complément de prestations de maladie.... ...Av. Demandeur : M. Desaché...Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense ; Attendu qu'il est soutenu que l'actuel pourvoi serait irrecevable, l'objet essentiel de la demande étant de faire reconnaître que le droit de contre-visite de l'employeur en cas de maladie du salarié devait s'organiser en harmonie avec le droit de ce dernier au respect de son domicile et le Conseil de prud'hommes saisi ayant à bon droit déclaré statuer en premier...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Suffrages exprimés - Suffrage en faveur d'une liste n'ayant pas été régulièrement publiée... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ; ATTENDU QUE MM A... ET Z..., B... Y... DANS LES SECTIONS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Disposition conditionnelle - Reconnaissance d'un droit sous réserve de la justification d'un élément... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE ELI LILLY FRANCE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPAS QU'ELLE LEUR AVAIT ALLOUEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ; QUE, TOUT EN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte. *... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE L'URSSAF A MIS LA SOCIETE HERZOG EN DEMEURE DE PAYER DES MAJORATIONS POUR VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS DU MOIS DE NOVEMBRE 1979 PUIS A DELIVRE UNE CONTRAINTE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR A FAIT OPPOSITION LE 9 JUIN 1980; QU'IL...