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RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN DE SES AGENTS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROITS, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT, DE LA SOLDE ET DES INDEMNITES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Salarié n'y participant pas - Interruption du travail imposée par la grève... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BAIGNOL ET FARJON AYANT, EN RAISON D'UNE GREVE DES CADRES PREVUE POUR LE 18 DECEMBRE 1975, DECIDE LA FERMETURE DE PLUSIEURS DE SES ATELIERS ET NOTAMMENT DE CELUI OU TRAVAILLAIT URVOA, MECANICIEN, CELUI-CI LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU SALAIRE QUE CETTE MESURE LUI AVAIT FAIT PERDRE ; ATTENDU QUE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Arrêt de travail de courte durée - Salarié rémunéré au temps et non au rendement. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TIMEX CORPORATION AYANT, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE GREVE DE L'EDF ANNONCEE POUR LE 7 OCTOBRE 1976, DECIDE D'INTERROMPRE L'ACTIVITE DE SES ATELIERS A 5 HEURES DU MATIN CE JOUR-LA, VINGT DES OUVRIERS QUI Y ETAIENT...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGE SE TROUVE DESSAISI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A MACCHI ET A IMBAUD...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR SE POURVOIR EN CASSATION NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU UNE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A ETE VALABLEMENT OPEREE ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 678 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE LA REPRESENTATION DES PARTIES EST OBLIGATOIRE, LA DECISION DOIT ETRE PREALABLEMENT NOTIFIEE AU REPRESENTANT, FAUTE DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du travail - Demande - Défaut - Portée. Un... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAPILUSTRO A LICENCIE LE 23 OCTOBRE 1975 DE BODISKO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN FRANCE D'ABORD COMME REPRESENTANT PUIS COMME CHEF DES VENTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE A...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Licenciement - Autorisation du... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Rédaction et distribution d'un tract... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET LAKARA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PATIN, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Répartition des sièges - Accord entre l'employeur et les syndicats - Représentation du collège "cadres".... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-6 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROTECTION ILE-DE-FRANCE ENTRAINANT L'ELECTION DE SEPT DELEGUES DU PERSONNEL, UN PROTOCOLE PREELECTORAL A REPARTI CES SIEGES A RAISON DE SIX, DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES, ET DE UN DANS CELUI DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ; ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT REGULIERE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du Fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, QU'EN DEHORS DES CAS MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 420-22, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE...