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1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des... ...Av. Demandeur : M. Cossa...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que demoiselle X... a vendu à Blanc, son fermier, une parcelle de terre de 2ha 43 que la Société d'aménagement foncier d'établissement rural SAFER Rhône et Loire, qui n'avait pas reçu notification de cette vente, en a demandé la nullité sollicitant en outre sa substitution à l'acquéreur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Prestations de service - Honoraires - Adhésion à une convention conclue entre la sécurité sociale... ...Av. Demandeur : M. Cossa...La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, pris : LE PREMIER : de la violation des articles 4 du Code pénal, 1er, 35, 36 et 60-1 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 1er et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 1er et suivants de l'arrêté ministériel n° 76-121 P du 23 décembre 1976, 593 du Code et procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Effets - Effets à l'égard des tiers - Point de départ -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...Sur le moyen unique : Vu l'article 252 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, Attendu que selon ce texte le jugement ou l'arrêt de divorce ne produira effet à l'égard des tiers que du jour de la mention en marge des actes de mariage et de naissance des époux ; Attendu que la Banque Industrielle et Commerciale de la Région Sud de Paris poursuit la vente d'un immeuble ayant dépendu de la...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute intentionnelle du préposé de l'employeur - Recours de la caisse contre l'employeur non. *... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DU MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS PREVOTEAU QUI SOUTIENNENT QU'EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSEE, ILS N'AVAIENT PAS A ETRE CONDAMNES AVEC ELLE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Conjoint - Article L 243 du Code de la... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962, D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE TRAVAIL SALARIE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE DE JUIN 1941 A NOVEMBRE 1948 DANS L'ENTREPRISE D'EBENISTERIE EXPLOITEE PAR SON MARI AU PUY-EN-VELAY ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage causé par un sous-traitant - Contrat le liant au maître de... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOLVAY ET CIE A CONSTRUIT UNE CANALISATION EN VUE DE TRANSPORTER DE L'ETHYLENE DE SAINT-AVOLD A SARRALBE, QUE CES TRAVAUX D'INTERET GENERAL ONT ETE EXECUTES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 29 JUIN 1965 ET QUE LA CANALISATION TRAVERSANT UN TERRAIN APPARTENANT A REIN AUX DROITS DUQUEL SES HERITIERS VIENNENT A LA PROCEDURE, LA SOCIETE SOLVAY A CONCLU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Garantie - Assurance contre le risque de non payement - Règlement judiciaire - Conversion en... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ATELIER MECANIQUE INDUSTRIELLE A ETE ADMISE, LE 29 JUIN 1974, AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 18 JUILLET 1975, DATE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE PERSONNEL AYANT ETE ALORS LICENCIE, LE SYNDICAT DEMANDE A L'ASSEDIC DE LA REGION D'ORLEANS, EN...

1 AUTOMOBILE - Vente - Preuve - Carte grise - Remise à l'acheteur - Défaut - Effet. Le fait de ne pas remettre à l'acheteur les certificats... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 21 MAI 1976 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ELBEUVIENNE DE TRAVAUX ET D'AGGLOMERES SETA , DONT ROGER X... EST GERANT, A RESTITUER A LANGLOIS, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELBEUVIENNE DE TRAVAUX PUBLICS SETP , DONT JACQUES X..., FILS DE ROGER X..., EST GERANT, HUIT CAMIONS MIXEURS, OU, A...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée -... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR OLIVIER X... DE LA ROUSSILHE HEURTA UNE PORTE VITREE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, RESIDENCE BELLEVUE, CI-APRES LA SCI, ET FUT BLESSE PAR DES ECLATS DE VERRE ; QUE FRANCOIS X... DE LA ROUSSILHE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A LA SCI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des... ...Av. Demandeur : M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LA VENTE DES PARCELLES ZI 100 ET E 197 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 8 JUILLET 1977, QUE LECURET A VENDU A JUGET TROIS PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 34, 14 ARES 17, ET 11 ARES 90, RESPECTIVEMENT CADASTREES SOUS LES N° E 81, ZI 100 ET E 197 ; QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, A LAQUELLE...