SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR OLIVIER X... DE LA ROUSSILHE HEURTA UNE PORTE VITREE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, RESIDENCE BELLEVUE, CI-APRES LA SCI, ET FUT BLESSE PAR DES ECLATS DE VERRE ;
QUE FRANCOIS X... DE LA ROUSSILHE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A LA SCI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SCI ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA PORTE VITREE N'AURAIT PAS ETE L'INSTRUMENT UNIQUE DU DOMMAGE, OU, A TOUT LE MOINS, NE L'AURAIT ETE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, L'ETAT GLISSANT DU HALL D'ENTREE QUI AURAIT ENTRAINE LA CHUTE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PORTE ETAIT RENDUE DANGEREUSE PAR LA FRAGILITE DE VITRES DE GRANDE DIMENSION QUI, EN SE BRISANT, ONT GRIEVEMENT BLESSE L'ENFANT, ET RELEVE QUE PLUSIEURS ACCIDENTS IMPUTABLES A CETTE FRAGILITE AVAIENT EU LIEU ;
QU'IL RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE HEURT DE L'ENFANT CONTRE LA PORTE VITREE AIT ETE PARTICULIEREMENT VIOLENT, NI QU'UNE FAUTE AIT ETE DEMONTREE A SA CHARGE, ET ENONCE QUE SA CHUTE PAR SUITE DE L'ETAT DU SOL N'ETAIT QUE LA VERSION LA PLUS VRAISEMBLABLE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LA PORTE VITREE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SCI, QUI EN ETAIT LA GARDIENNE, NE S'EXONERAIT PAS, MEME POUR PARTIE, DE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
