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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Absence d'activité professionnelle. Il résulte de... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ET L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ANNEXE A LADITE CONVENTION ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES ALLOCATIONS DOIT ETRE NOTAMMENT INTERROMPU DU JOUR OU L'INTERESSE RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité. * PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 696 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE SEULE LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Radiation - Radiation prononcée en vertu de l'article 777 du code de procédure... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 ET 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE OPEREE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES, FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A L'INSCRIPTION DEFINITIVE PREVUE PAR LE PREMIER ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CENTREST ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE INSCRITE EN PREMIER RANG SUR...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Conditions - Gratuité des services - Constatations suffisantes. * AGRICULTURE - Accident du... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT VENU, LE 20 NOVEMBRE 1976, AVEC SON TRACTEUR, AIDER M Y... A RECOLTER DU MAIS, A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DU TRAVAIL EN ESSAYANT DE DEGAGER CE TRACTEUR QUI S'ETAIT EMBOURBE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, CET ACCIDENT ETANT SURVENU DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, LA RESPONSABILITE DE M Y... NE POUVAIT ETRE ENGAGEE SUR LA BASE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Caducité - Appelants - Défaut. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Application -... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CADUCS LES APPELS INTERJETES PAR LA SOCIETE X..., MME X... ET M ABDALAH X... CONTRE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES APPELANTS NE COMPARAISSAIENT PAS SANS AVOIR FAIT VALOIR DE MOTIF LEGITIME ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SEUL FAIT QUE LES APPELANTS N'AIENT PAS COMPARU NE...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine - Condamnation... ...Av. Demandeur : M. Boullez...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SALAH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,20 GRAMME, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, 10 MARS 1981 QUE MME X... A ACQUIS UN TERRAIN, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET SES DEPENDANCES, EN L'ESPECE UN PARC DE STATIONNEMENT, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Imputabilité de la rupture - Modification imposée par l'employeur - Importante... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SANCHEZ EST ENTRE EN MAI 1973 AU SERVICE DE LA SOCIETE SYLVANIA ; QU'AU MOIS DE MARS 1975 LES PARTIES SIGNERENT UN CONTRAT DETERMINANT LA REMUNERATION DE L'INTERESSE EN FONCTION D'UN OBJECTIF DE VENTES ET DU CHIFFRE...

REFERES - Contestation sérieuse - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HAOUR FRERES AYANT VENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, A LA SOCIETE HAOUR ENTREPRISES, LE FONDS DE COMMERCE QUE CELLE-CI EXPLOITAIT JUSQUE-LA EN LOCATION-GERANCE ET LE PERSONNEL AYANT ETE LICENCIE PAR LE SYNDIC DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI AVAIT ETE, LE 17 NOVEMBRE SUIVANT, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ASSEDIC DU RHONE ET L'AGS ONT...

ETAT-CIVIL - Rectification - Compétence - Acte de reconnaissance - Erreur sur le sexe de l'enfant. * ETAT-CIVIL - Rectification - Compétence... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL SAUF LORQUE LA DEMANDE SOULEVE UNE QUESTION D'ETAT ; ATTENDU QUE LOUIS S. ET BERTHE WALLASCHEWSKA ONT CONTRACTE MARIAGE A TOULON LE 27 MAI 1948 ; QUE CE MEME JOUR, PEU AVANT LA CELEBRATION DE LEUR UNION, LES FUTURS EPOUX ONT DECLARE A...