Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Barbey dans la jurisprudence francophone - page 8

CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer. * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Transaction. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1977 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE RAOUL X... A SUPPORTER AVEC SES FRERES LES TROIS QUARTS DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DESMAZIERES-DRINO-NEGOCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE RAOUL X... S'EST POURVU...

CONTREFACON - Confiscation - Objets reconnus contrefaits - Objets fabriqués postérieurement à la décision sur la contrefaçon non. *... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE ZWEEGERS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... GMBH ET PAR LA SOCIETE BERNARD X... FRANCE CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 AVRIL 1977 EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL FAIT CORPS AVEC L'ARRET DU 4 JUILLET 1973 ET QUE LA CRITIQUE DU POURVOI PORTE EN REALITE SUR CELUI-CI ALORS QU'IL N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Responsabilité - Patrimoine du débiteur - Gestion - Faute du syndic - Recherche nécessaire. Ne... ...Av. Demandeur : M. Barbey.../SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA BREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA FAILLITE DE SECHERESSE A ETE PRONONCEE LE 23 NOVEMBRE 1955, BERGEON ETANT NOMME SYNDIC, QU'APRES CONSTITUTION DES CREANCIERS EN ETAT D'UNION, LES BIENS IMMOBILIERS DE SECHERESSE ONT ETE REPARTIS EN ONZE LOTS DONT HUIT SEULEMENT FIRENT L'OBJET, LE 28 JUIN 1962...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Preuve - Attestations - Analyse de chacune d'elles -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B. Y... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR SON MARI DEVAIENT ETRE ECARTEES COMME SUSPECTES PUISQU'EMANANT TOUTES DE LA PROCHE FAMILLE DE X..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Salarié en mission - Arrêt sur le trajet de la mission -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, KARADJIAN, INSPECTEUR DES VENTES A LA SOCIETE ANONYME L'OPINION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE D'INSPECTION QU'IL EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR; QUE POUR DIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL S'ETAIT PRODUIT TANDIS QUE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Nom commercial - Protection - Usage d'une... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1977 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME KENWOOD FRANCE SOCIETE KENWOOD QUI DEMANDAIT QUE LA SOCIETE TRIO KENWOOD FRANCE SOCIETE TRIO KENWOOD SOIT CONDAMNEE A SUPPRIMER DANS SA DENOMINATION SOCIALE LE MOT "KENWOOD", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA DENOMINATION D'UNE SOCIETE EST PROTEGEE CONTRE TOUTE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Evocation - Conditions - Juridiction d'appel relativement à... ...Av. Demandeur : M. Barbey...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 30 novembre 1977 la société Samsonite Corporation a déposé le 17 octobre 1967 un modèle de valise qui a également fait l'objet d'un brevet déposé le 6 mai 1968 ; qu'estimant que la société Delsey avait fabriqué et mis en vente une valise similaire, la société Samsonite Corporation a assigné en contrefaçon de son brevet et de son modèle la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Indemnité - Décision l'accordant - Conclusion... ...Av. Demandeur : M. Barbey...Sur le moyen unique : Vu les articles L 321-3 et L 321-4 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que la Société Jean Lefebvre, entreprise de travaux routiers, qui employait, dans un atelier de Mesnil-en-Thelle oise, Zammit et cinq autres salariés, certains comme mécaniciens, d'autres comme soudeurs, leur a demandé, en 1976, d'effectuer des déplacements pour réparer sur place, dans les chantiers, des...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Agissements lui ayant fait perdre la confiance de... ...Av. Demandeur : M. Barbey...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Lliso, chef de ventes, employé par la société anonyme Provence Côte d'Azur matériel Procamat d'août 1975 au 16 avril 1976...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitation en... ...Av. Demandeur : M. Barbey...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 1er mars 1977 d'avoir déclaré commune à Yves X... la liquidation des biens de son fils Patrick, alors, selon le pourvoi, que la liquidation des biens d'une personne physique ne peut intervenir que sur la constatation de sa qualité de commerçant, laquelle ne peut résulter que de l'accomplissement, à titre personnel, habituel et...