Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Arminjon dans la jurisprudence francophone - page 6

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Recherche - Nécessité. * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Nîmes, 9 juin 1976, Carlier, architecte, qui avait conclu avec la société à responsabilité limitée "Les Compagnons Réunis" une convention lui allouant une commission de 3 % sur le montant des travaux de construction de chaque villa bâtie selon ses plans, restait créancier de 11550 francs lorsque sa cocontractante fut...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Catégories - Classement des terres - Classement effectué en vertu d'un... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 27 juin 1977 qu'en vertu d'un bail en date du 23 juillet 1966 Zaplotny, a exploité depuis le 11 novembre 1966 un domaine rural appartenant aux époux X... ; que par arrêt du 30 octobre 1972 le fermage a été révisé, conformément à l'article 812 du Code rural, en fonction d'un arrêté préfectoral en date du 5 juin 1961 en vigueur à la date du 11...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Maladie du salarié. Un employeur ne peut prendre l'initiative de... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...Sur le moyen unique : Pris de la violation des articles L 122-6 et suivants, L 122-13 et suivants, L 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 14, 19 et 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile modifiée par l'accord du 27 février 1964, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, Attendu que Buisson, qui...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travaux au-dessus du vide -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...Sur le moyen unique : Attendu que le 7 juin 1971, Janello, ouvrier maçon qui travaillait pour le compte de son employeur, la société à responsabilité limitée des Etablissements Colombo, à la construction d'une cheminée sur une maison, est tombé du toit et est décédé, des suites de ses blessures le 16 juin suivant, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'accident était dû à la faute inexcusable de...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Laboureurs -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ASSEZAT, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CULTIVATEUR, A, SUR UN DOCUMENT PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE A CHAUCHAT D'UNE SOMME D'ARGENT, DOCUMENT QUI N'ETAIT PAS ECRIT DE SA MAIN, APPOSE SA SIGNATURE SANS L'ACCOMPAGNER DE LA MENTION MANUSCRITE D'UN "BON" OU D'UN "APPROUVE" PORTANT...

1 PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Absence - Salarié possédant les pouvoirs d'un gérant de... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L. 511-1 DU MEME CODE, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE LEBOCQ EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Transaction - Acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers. *... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 888 ET 1075 DU CODE CIVIL, CE DERNIER DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE CONTRE UN ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION, MEME S'IL A ETE QUALIFIE DE TRANSACTION ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI, APRES PARTAGE, UNE TRANSACTION EST FAITE SUR LES DIFFICULTES REELLES QUE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE IACOPUCCI ET DAME X... SONT PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION LE SAINT MICHEL, LEUR DONNANT VOCATION A UN APPARTEMENT ET QUE LA GERANCE DE L'IMMEUBLE ETAIT CONFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSORTIUM IMMOBILIER DE GERANCE ; QUE LE CONSORTIUM IMMOBILIER A RECLAME A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS LE SAINT MICHEL PAIEMENT DE CHARGE...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause irrégulièrement... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE SOULEVEE PAR COMTE, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR ROJO ALORS QUE, D'UNE PART, CE GERANT AURAIT DENONCE L'APPLICATION DE LA LOI...