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DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution sous forme de rente - Consistance des biens du débiteur ne permettant pas une... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT B. A. A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Continuation d'exploitation - Décision la... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT ADRESSE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 25 JANVIER 1979 D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI, SUR LE RAPPORT DU SYNDIC, A ORDONNE, LE 20 OCTOBRE 1978, L'ARRET DE L'EXPLOITATION POURSUIVIE PAR BOUCHON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DEPUIS LE 7 MAI 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 103-4 DE LA...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du code civil - Demande - Demande pour la première fois en appel - Jugement ayant fait droit aux... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 125 ET 620 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE DAME C... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Référés. * REFERES - Dépens - Condamnation - Frais non compris dans les... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 7 NOVEMBRE 1978 STATUANT EN REFERE, QUE, PAR ACTE DU 5 AVRIL 1973, LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A AUTORISE PEYLHARD A METTRE EN CULTURE DES TERRAINS SITUES DANS LE LIT DU RHONE ; QUE L'ACTE STIPULAIT QUE L'AUTORISATION SE RENOUVELLERAIT D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE POURRAIT EN REFUSER LE...

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME VEUVE X..., NEE EN 1888, FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, "SANS CARACTERISER L'INCIDENCE DES PRETENDUS TROUBLES RELEVES PAR LES EXPERTS A... SON COMPORTEMENT OU SUR L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES, NI RECHERCHER S'IL EN RESULTAIT POUR ELLE LA NECESSITE D'UN CONSEIL OU D'UN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Qualité substantielle de l'obligation - Recherche nécessaire. *... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PEY A PRIS A L'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF ISCA UNE INSCRIPTION POUR SON BEAU-FILS ; QUE, CELUI-CI AYANT RENONCE A SUIVRE LES COURS, DE L'ISCA, PEY A RECLAME A CET ETABLISSEMENT LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 600 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE A TITRE DE DROIT D'INSCRIPTION, EN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT POUR...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'une décision admettant le principe d'une responsabilité - Cassation de la décision... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LA SOCIETE FIAT FRANCE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QU'ELLE AVAIT CONCLU, POUR L'ANNEE 1971, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE, RELEVANT QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE, APRES AVOIR INFORME...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Artisan -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE GUIMBERTEAU, ARTISAN INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'IMPORTANCE DE SON PASSIF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GUIMBERTEAU FAISAIT VALOIR QUE CE PASSIF S'EXPLIQUAIT PAR LA " REPRISE " DU PASSIF D'UNE PRECEDENTE LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE...

CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE CONTRE UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ; ATTENDU QUE BRZUCH S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 OCTOBRE 1978 CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 AU PROFIT D'EDMOND X... ; ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI, PRIS EN QUALITE DE DEFENDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1977 ; D'OU IL...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Décès - Notification après l'ouverture des débats - Effet. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Ouverture - Effet -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 371 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSTANCE N'EST PAS INTERROMPUE SI LE DECES D'UNE PARTIE EST NOTIFIE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, SEULES DONNENT LIEU A RECTIFICATION LES DECISIONS ENTACHEES D'ERREURS OU D'OMISSIONS MATERIELLES ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RECTIFICATION D'UN ARRET RENDU AU...