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39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de la commune de Bagnolet, à titre principal, à lui verser la somme de 20 704,03 euros en exécution du contrat conclu le 27 mai 2013, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, ainsi que la restitution...

...Aude EVIN et Florian BORG,Avocats associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision révélée de la commune de Grenoble d'instituer une procédure d'interpellation et de "votation citoyenne" ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant, d'une part, qu'elle impose la mise en oeuvre des décisions ayant recueilli 20 000 votes, et, d'autre part, qu'elle permet de passer outre les décisions relevant de la compétence exclusive du conseil municipal. Par un jugement n° 1701663...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagnolet Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 10 mars 2015, la mise en demeure en date du 26 août 2015 de payer la somme de 24 414 euros adressée par la trésorerie de Bagnolet et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision en...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...Aude EVIN et Florian BORG,Avocats associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc du 20 juin 2014 fixant les indemnités de fonction des élus locaux. Par un jugement no 1402111 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-04-03 Fonctionnaires... ...CABINET AUDE EVIN et FLORIAN BORG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'une part, l'annulation des décisions implicites de rejet des recours gracieux en date du 24 mars 2014, en tant qu'ils refusent l'octroi de la protection fonctionnelle et le report sur l'année 2014 d'un reliquat de quatorze jours de congés...