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68-001 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. ... ...AZOUAGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2009 par lequel le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'azur a autorisé la commune de Mieussy à créer une unité touristique nouvelle sur le plateau de Sommand. Par un jugement n° 1001253 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AZOUAGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler les décisions du 9 décembre 2013 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1403193 du 24 septembre 2014, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AZOUAGH...Vu la requête, enregistrée le 8 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300389 du 4 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 17 octobre 2012 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AZOUAGH...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de la Savoie, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1301802 du 18 mars 2013 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 14 mars 2013 par lequel il a ordonné le placement en rétention administrative de M. B...C...A...; Le préfet de la Savoie soutient : - que l'arrêté de placement en rétention administrative était suffisamment motivé ; - que le placement en rétention administrative de M. A...était nécessaire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AZOUAGH...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... A..., domicilié chez...,; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106404, du 13 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Savoie, du 26 octobre 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AZOUAGH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 2011, présentée pour Mme Souad B, épouse A, domiciliée 33, avenue de Tresserve à Aix-les-Bains 73100 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101127 en date du 17 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 4 février 2011 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un...