Recherche de avec pour avocat AYINDA MAH dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 19VE03160
19-04-01-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...AYINDA MAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison d'une rectification en matière de bénéfices non commerciaux ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1608369 du 9 juillet 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 21 octobre 2015, 15NT01333
...AYINDA MAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 octobre 2011 par laquelle le sous-préfet de Torcy a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 2 avril 2012 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1205778 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 01 février 2010, 08PA02335
...AYINDA MAH...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2008 et 6 février 2009, présentés pour M. Georges Kofi A, demeurant chez M. B ..., par Me Ayinda Mah ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803276 en date du 3 avril 2008 par lequel le vice président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 février 2008 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 septembre 2008, 07VE01881
...AYINDA-MAH...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 20 septembre 2007, présentés pour M. Tchana Gilles X, demeurant ..., par Me Ayinda-Mah, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704252 du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...
